Réforme de la fiscalité des entreprises dans l’UE

La Commission européenne a adopté en mai 2021 une communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21ème siècle(1).

Dans un contexte post covid-19, l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal efficace et équitable pour les entreprises au sein du marché unique. La communication propose une stratégie fiscale à long terme ainsi qu’un programme à moyen terme pour 2021 et 2022. L’objectif de cette nouvelle stratégie est de réduire les charges administratives pour les entreprises et supprimer les obstacles fiscaux.

Par exemple, l’initiative "BEFIT" ou "Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus" prévoit un corpus règlementaire unique pour l’imposition sur les sociétés au sein de l’Union.

A court terme, la communication propose de mieux soutenir les entreprises pendant la phase de reprise d’activité à l’aide d’une recommandation sur le traitement fiscal des pertes. Les Etats membres sont invités à autoriser les entreprises à reporter les pertes sur l’exercice fiscal précédent.

La Commission souhaite lutter contre l’incitation fiscale favorisant l’endettement en contribuant à la ré-actionnarisation des entreprises qui sont financièrement vulnérables.

Elle propose également que certaines grandes entreprises opérant dans l'Union soient tenues de publier leurs taux d'imposition effectifs dans un souci de transparence sur les stratégies de planification fiscale agressive.

Cette communication, bien qu’elle ne vise pas expressément la fiscalité du numérique, fait écho aux travaux en cours de l’OCDE visant à réformer le cadre international de la fiscalité des entreprises.

Par ailleurs, lors du sommet du G7 le 5 juin dernier, les ministres des finances des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Japon ont trouvé un accord sur de nouvelles règles mondiales concernant la fiscalité des entreprises, reposant sur un taux d’imposition de 15% des plus grandes multinationales telles que Google ou Apple. Ce projet d’accord doit recueillir l’approbation du G20 en juillet 2021.

 
Notes
puce note (1) Fiscalité des entreprises dans l'UE : les propositions de la Commission européenne
 
 
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