Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d’un contrat de concession

Le Grand port maritime du Havre a lancé un avis d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de concession portant sur la réalisation et l’exploitation d’un terminal dans le port du Havre. Informée du rejet de son offre et de l’attribution du contrat à la société Lorany Conseils, la société Gimarco a saisi le juge du référé précontractuel et obtenu l’annulation de la décision d’attribution.

La société Lorany Conseils a formé un pourvoi contre cette ordonnance au motif notamment que le juge des référés s’est fondé sur des informations confidentielles contenues dans le rapport d’analyse des offres. Ce rapport est en effet un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration(1), sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret des affaires(2).

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2021(3) rejette le pourvoi, jugeant notamment que la circonstance que le rapport d’analyse des offres ait été obtenu de façon illicite par la société Gimarco ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés se fonde sur ce document dès lors que les informations concernant la partie adverse, obtenues illicitement en violation du secret des affaires, ont été discutées contradictoirement par les parties.
 
Notes
puce note (1) Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
puce note (2) CADA, Avis n° 20210309 du 4 mars 2021
puce note (3) CE, 9 juin 2021, Société Lorany conseils, n° 449643
 
 
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