Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 précise les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme(1).

En effet, en application de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(2), une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement correspondante.

Le décret insère une disposition au code de tourisme indiquant les locaux commerciaux pouvant être concernés par cette autorisation : il s’agit des "locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de services" au sens du code de l’urbanisme.

Il précise que pour les communes dont les plans locaux d’urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat au sens de l’article R*123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui est venu modifier la partie réglementaire du code(3).

Conformément à l’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une telle autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.

Le décret prévoit que les principes de mise en œuvre sur les territoires des communes des objectifs déterminés par la loi doivent être précisés, dans les délibérations des conseils municipaux portant autorisation, sur le fondement d’une analyse de la situation particulière de la commune et que les critères utilisés pour délivrer l’autorisation peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Afin de simplifier les démarches des demandeurs et des collectivités, le décret distingue deux procédures selon que la transformation du local à usage commercial en meublé de tourisme est soumise ou non à à permis de construire en application de l’article R*421-14 du code de l’urbanisme(4) ou à déclaration préalable en application de l’article R*421-17 du même code(5).

En effet, si la transformation du local est soumise à une de ces deux procédures, le décret précise que l’autorisation de transformation du local commercial en meublé de tourisme tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. L’autorisation est alors demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme pour l’autorisation dont elle tient lieu , la demande de permis de construire devant faire mention indiquant qu’elle est également déposée au titre de l’autorisation de transformation du local en meublé de tourisme et être complétée des éléments nécessaires qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

A l’inverse, lorsque la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, la demande d’autorisation adressée au maire de la commune indique simplement les éléments suivants : l’identité, qui comprend le numéro de SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’adresse postale du domicile ou du siège social et l’adresse électronique du demandeur, l’adresse du local et, éventuellement, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de lot, la surface du local, le nombre de pièces le composant et, enfin, l’énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location.

Le décret souligne également qu’en cas de demande incomplète la commune dispose d’un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants et le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande.

Par ailleurs, il prévoit que lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d’autorisation n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme quand celle-ci est requise, la transmission de la demande par le maire à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante tient lieu de demande de l’accord.

La décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est ensuite transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d’accord formulée. Le silence de cette autorité vaut accord, à l’exception de certains cas tels que les projets soumis à enquête publique ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

L’article 3 du décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à la date du 1er juillet 2021.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
puce note (2) Article 55 de la loi ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
puce note (3) Article R*123-19 du code de l’urbanisme (version au 3 mars 2012)
puce note (4) Article R*421-14 du code de l’urbanisme
puce note (5) Article R*421-17 du code de l’urbanisme
 
 
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