Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs

Le 9 juin 2021, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a remis un rapport d’information relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs(1) inscrit à son programme d’évaluation depuis octobre 2019.
 
S‘appuyant sur l’étude de la Cour des comptes(2) réalisée à sa demande en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières(3), le comité a auditionné un échantillon des représentants de huit des 437 opérateurs de l’Etat(4), de quatre ministères assurant la tutelle métier de plusieurs opérateurs(5), la Direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), le service du contrôle général économique et financier, lesquels assurent la tutelle financière des opérateurs, et la direction interministérielle de la transformation publique en charge de définir la doctrine du recours aux opérateurs.

Les opérateurs, dont la notion est apparue pour la première fois dans la loi de règlement de 2005, ont en commun quatre critères :
 
  • l’existence d’une personnalité morale ;
  • une activité mettant en œuvre une politique publique définie par l’Etat ;
  • un financement assuré majoritairement par l’Etat ;
  • et un contrôle direct de l’Etat relevant de l’exercice d’une tutelle.

Si le rapport relève une grande diversité des secteurs d’intervention des opérateurs, il souligne une participation variable aux missions de service public parmi lesquelles la recherche et l’enseignement supérieur concentrent plus de 50% des opérateurs. En revanche, le rapport relève la quasi-absence d’opérateurs dans le domaine régalien.

Eu égard au grand nombre d’opérateurs, toutefois en baisse, et à la diversité de leur statuts juridiques, le rapport préconise de stabiliser la doctrine de rattachement à la notion d’opérateur en évitant toute dérogation aux critères en vigueur.

Représentant 15% du budget général de l’Etat, soit 63 milliards d’euros, les opérateurs ont été associés progressivement aux plans transversaux de maîtrise de la dépense publique. Grands pourvoyeurs d’emplois (405 000 équivalents temps plein travaillés soit 21% des emplois de l’Etat), ils se voient imposer depuis 2009, un plafond d’emploi par programme. Constatant que les effectifs réels sont régulièrement inférieurs aux plafonds, le rapport préconise de réduire les plafonds d’emplois des opérateurs lorsque les emplois vacants dépassent 1% des emplois autorisés.

Concernant leur gouvernance, afin d’améliorer la transparence des nominations de leurs dirigeants et de faciliter la transition entre un successeur et son prédécesseur, le rapport appelle de ses vœux l’ajout des fonctions de dirigeants de certains opérateurs dans la liste de celles nécessitant, en vertu de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution(6), un avis public des commissions permanentes du Parlement.

En outre, alors qu’il est constaté que la plupart des dirigeants actuels des opérateurs de l’Etat n’ont pas connaissance de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat(7) et qu’ils n’ont pas été destinataires de lettres de mission et d’objectifs, le rapport préconise qu’en début de chaque mandat, une lettre de mission leur soit envoyée et que les lettres d’objectifs annuels le soit avant le 30 juin de l’année concernée.

Par ailleurs, afin d’évaluer les objectifs réalisés et définir ceux à venir, le rapport suggère, dans le prolongement de la circulaire, de dynamiser les outils de pilotage stratégique en i) organisant un entretien annuel entre le ministre ou son représentant et les dirigeants de chaque opérateur ; ii) généralisant des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs ; iii) développant des contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour les opérateurs présentant les enjeux les plus importants pour la mise en œuvre des politiques publiques.

De même, afin de pleinement appliquer les règles de bonne gouvernance énoncées par les circulaires du Premier ministre de mars 2010(7) et juin 2015(8), le rapport propose de reprendre le "Cadre de référence pour la gouvernance des organismes publics" co-signés le 10 mars 2020 par le contrôle général économique et financier, la direction du budget du MEFR et l’agence des participations de l’Etat. Il suggère notamment de limiter à 15 membres la composition des conseils d’administration tout en développant les droits de vote différenciés afin de garantir la majorité aux représentants de l’Etat.

Enfin, afin de responsabiliser les opérateurs et de simplifier les modalités d’organisation du contrôle financier, le rapport préconise de substituer un contrôle financier a posteriori à un contrôle a priori en supprimant le dispositif du visa préalable pour les actes de gestion des opérateurs qui y sont encore soumis et de fusionner la direction du budget et le service du contrôle général économique et financier, ou à défaut, de rationaliser leurs périmètres d’intervention.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur "l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs" (pdf)
puce note (2) Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et ses opérateurs – Lettre de la DAJ n°311 - 11 février 2021
puce note (3) Article L. 132-6 du code des juridictions financières
puce note (4) Etablissement public du Château de Fontainebleau, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Office national des forêts, Pôle Emploi, Société du Grand Paris, Business France, Centre national du cinéma et de l’image animée, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
puce note (5) Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, ministère de la Transition écologique, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ministère de la Culture
puce note (6) Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
puce note (7) Circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat (pdf)
puce note (8) Circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat
 
 
Informations légales | Données personnelles