Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

S’appuyant sur les recommandations du rapport parlementaire intitulé "D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale" remis en septembre 2018 au Premier ministre(1), après une censure partielle et des réserves du Conseil constitutionnel(2), la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été promulguée par le Président de la République le 25 mai 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel(3).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté la proposition de loi initiale(4) de 32 à 80 articles, dont 8 ont été déclarés contraires à la Constitution.

La loi tend à mieux articuler le travail entre les acteurs chargés de la sécurité en renforçant le rôle de proximité des polices municipales, en clarifiant celui des agents du secteur de la sécurité privée, en facilitant l’utilisation des outils technologiques tels que la vidéo-protection et la captation d’images et en définissant un cadre d’action clair et protecteur pour les agents de police.

  1. Renforcement du rôle de proximité des polices municipales

La loi permet aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de recruter en commun, par un syndicat de communes, un ou plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune des communes. De même, des brigades cynophiles peuvent être créées selon ces mêmes modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la loi a fixé un cadre légal permettant la création d’une police municipale à Paris dont s’est saisi récemment le conseil municipal(5) et à laquelle sont associées pleinement, en vertu de la loi, les mairies d'arrondissement.

Enfin, la loi renforce l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune.

  1. Rôle des agents du secteur de la sécurité privée

Complémentaire du service public de la police, le secteur de la sécurité privée s’est substantiellement développé dans la protection des biens et l’organisation de grands événements. Ainsi, afin d’encadrer plus strictement cette activité,  la loi renforce les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) compétent pour délivrer les autorisations d’exercice et contrôler les acteurs de ce secteur.

Ainsi, la loi conditionne l’exercice d’activités de sécurité privée à la possession d’une carte professionnelle soumise à de nouvelles conditions d’obtentions (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). De même, elle assujettit les dirigeants de société de sécurité privée à de nouvelles obligations administratives.

Néanmoins, afin de faciliter l’exercice des missions des agents privés de sécurité, la loi supprime l'exigence d'habilitation et d'agrément qui leur était imposée pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité.

Enfin, sous la réserve formulée par le Conseil constitutionnel qu’elle ne saurait s'exercer au-delà des abords immédiats des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde, les préfets peuvent leur confier une mission de surveillance des personnes sur la voie publique contre les actes de terrorisme.

La loi autorise par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter l’organisation et le fonctionnement du CNAPS et à modifier les modalités d’obtention des certifications professionnelles se rapportant aux activités privées de sécurité

  1. Utilisation des outils technologiques de surveillance

Afin de faciliter le travail des agents en charge de la sécurité, la loi élargit le recours aux nouvelles technologies de surveillance et l’utilisation des images prises.

Ainsi, elle autorise l'utilisation de caméras individuelles par les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que ces caméras sont munies de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre d'une intervention.

Par ailleurs, la loi étend d’une part le champ des images prises par des systèmes de vidéo-protection sur la voie publique auxquelles peuvent accéder les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris et d’autre part, les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale des chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) peuvent visionner des images de vidéo-protection prises depuis les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs pour lesquels elle autorise l'installation de caméras frontales embarquées afin notamment de prévenir les accidents ferroviaires.

En outre, la loi permet aux services chargés du maintien de l'ordre d’être destinataires d'images de vidéosurveillance réalisées afin d'assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.

Enfin, elle définit le cadre juridique de l’utilisation des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (drone). La captation du son depuis ces aéronefs est prohibée. Elle autorise des agents privés de sécurité à détecter des drones. En revanche, les dispositions de la loi relatives à l’utilisation de caméras embarquées sur des drones par les services de l’État et par la police municipale aux fins d’assurer l’exécution de tout arrêté de police du maire ont été jugées contraires au droit au respect de la vie privée.

  1. Cadre d’action clair et protecteur des agents de police

Le cadre de d’action et la protection des agents de police ayant été des sujets au centre des débats, la loi clarifie leur champ d’intervention et renforce leur protection à l’égard des actes de malveillance pouvant être commis à leur encontre.

Ainsi, désormais, l'accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu'il porte son arme en dehors des heures de service.

En outre, la loi condamne à cinq ans d’emprisonnement la création de fichiers informatiques aux fins d’identification malveillante d’un agent public et élargit le délit d’embuscade aux agressions commises sur la famille des policiers ou gendarmes et à celles commises hors des heures de service.

En revanche le Conseil constitutionnel, estimant que législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction, a censuré les dispositions insérant dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Par ailleurs, la protection fonctionnelle est étendue aux agents entendus dans le cadre de l’audition libre.

Enfin, sauf bonne conduite en détention, la loi supprime les crédits automatiques de réduction de peine dont pouvaient bénéficier les personnes condamnées à de l’emprisonnement pour des infractions commises contre notamment des policiers, élus, magistrats ou toutes autres personnes dépositaires de l’autorité publique.

 
Notes
puce note (1) Rapport parlementaire "D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale" - Septembre 2018 (pdf)
puce note (2) Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
puce note (3) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
puce note (4) Proposition de loi relative à la sécurité globale – 20 octobre 2020
puce note (5) Site de la Mairie de Paris – "Tout savoir sur la police municipale parisienne" - 3 juin 2021
 
 
Informations légales | Données personnelles