Présentation du paquet "semestre européen" du printemps par la Commission

La Commission européenne a présenté le 2 juin dernier le paquet de printemps du "semestre européen" (1).

Intrinsèquement lié cette année à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), il comporte :

  • la communication de la Commission relative à la coordination des politiques économiques en 2021 (2) ;
  • les recommandations stratégiques de la Commission sur les programmes de stabilité ou de convergence des Etats membres, dont celui de la France (3) ;
  • le rapport au titre de l’article 126 TFUE sur les déficits publics excessifs (4) ;
  • la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5) ;
  • des rapports de surveillance pour la Grèce, Chypre, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal.

L’objectif du paquet de printemps est de fournir des orientations budgétaires aux Etats membres à court terme (2022) et à moyen terme de les accompagner dans le processus de réouverture de leurs économies.

La Commission souhaite que la politique économique reste expansionniste tout au long de 2021 et 2022. Le soutien sera réorienté vers le renforcement des capacités, notamment en axant davantage sur la formation, sur le développement des compétences ainsi que sur la recherche et l’innovation et en soutenant la création d’emplois de qualité et les transitions entre emplois. En 2021 et 2022, le ratio de l’investissement public au PIB dans l’Union sera le plus élevé depuis plus de dix ans.

Le déploiement de la Facilité, entrée en vigueur le 19 février 2021, mettra à disposition 312,5Mds€ sous forme de subventions et jusqu’à 360Mds€ sous forme de prêts jusqu’en 2027. Au 2 juin, 23 Etats membres avaient présenté leur plan. Une fois évalués par la Commission, le Conseil disposera d’un mois pour les approuver ouvrant la voie aux premiers décaissements dans le courant de l’été.

En combinant les fonds provenant de l’instrument de relance NextGenerationEU (dont fait partie la Facilité) et du nouveau cadre financier pluriannuel, l’UE fournira 1800Mds€ sur la période 2021-2027.

La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera d’application en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023. Pour rappel, cette clause a été activée pour la première fois en 2020 afin de répondre à la crise sanitaire en offrant des flexibilités budgétaires pour prendre toutes les mesures nécessaires de soutien à l’économie.

La Commission a recensé des vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres pour 12 Etats membres. La Croatie, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède connaissent des déséquilibres tandis que Chypre, la Grèce et l’Italie connaissent des déséquilibres excessifs.

Pour la France, la Commission relève que les déséquilibres résultent d’une dette publique et privée qui ne cessent d’augmenter, ainsi que de la faiblesse de la compétitivité et une croissance atone de la productivité.

Les dettes devront baisser en 2022 avec la reprise. Cependant, malgré les évolutions positives enregistrées avant la crise de la COVID-19, les pertes de compétitivité antérieures n’ont pas été résorbées. La croissance à long terme de la productivité reste modérée, ce qui empêche également de nouveaux  gains de compétitivité, freine la croissance potentielle et limite ainsi la marge de manœuvre pour le désendettement des secteurs public et privé.

A ce stade, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de décider si les Etats membres doivent être soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (que la clause dérogatoire ne suspend pas). La Commission réévaluera la situation budgétaire des États membres sur la base des prévisions économiques de l'automne 2021 et des projets de plans budgétaires que les États membres de la zone euro soumettront en octobre 2021.

 
Notes
puce note (1) Présentation du paquet "semestre européen" du printemps par la Commission
puce note (2) Communication de la Commission du 2 juin 2021 : Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie
puce note (3) Recommandations de la Commission sur le programme de stabilité de la France de 2021 (en anglais)
puce note (4) Rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE pour tous les États membres, à l'exception de la Roumanie
puce note (5) Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
 
 
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