Critère relatif à la détention d’un agrément d’exercice d’une activité et liberté de prestation

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles la détention d’un agrément d’exercice d’une activité peut être exigée des opérateurs économiques participant à une procédure d’attribution d’un marché public.

Le ministère des affaires sociales estonien avait organisé deux consultations successives, en 2015 et 2017, pour l’achat d’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies. Dans ces deux consultations, il était exigé des soumissionnaires, afin de démontrer leur capacité à exécuter correctement le marché, qu’ils fournissent une attestation de satisfaction des obligations prévue par la loi estonienne en matière d’information et d’autorisation d’exercice de certaines activités dans le secteur alimentaire. L’organisme estonien responsable de la gestion des aides financées par des fonds européens et le ministère des finances ont pris une décision de correction financière et se sont opposés au paiement de certaines sommes dues à des entreprises attributaires en arguant de l’illégalité de la procédure d’attribution au motif que cette exigence constituait selon eux un critère irrégulier de sélection des candidatures.

Le Tribunal administratif de Tallin a rejeté le recours introduit par le ministère des affaires sociales contre cette décision au motif principal que les critères d’agrément ou d’autorisation ainsi imposés étaient disproportionnés et discriminatoires à l’égard des soumissionnaires établis dans d’autres États membres. Saisie, la cour d’appel de Tallin a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si ces habilitations peuvent être régulièrement exigées.

Dans l’arrêt rendu le 21 mai 2021(1), la CJUE précise que l’exigence d’une détention d’une habilitation imposée par la règlementation doit être appréhendée comme un critère de sélection qualitative et non comme une condition d’exécution du marché au sens de l’article 26 de la directive 2004/18/CE. En effet, l’article 46 de la directive 2004/18/CE, éclairé par son considérant 42, implique que le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications prévaut au stade de la sélection des soumissionnaires. En particulier, si l’article 46 prévoit que si un opérateur économique souhaite participer à un marché public pour lequel une habilitation particulière est requise, "il peut le faire conformément aux conditions prévues dans l’État membre où il est établi". La Cour en déduit "qu’un soumissionnaire doit pouvoir prouver son aptitude à exécuter un marché public en se prévalant de documents, tels qu’un certificat ou une inscription au registre de la profession […], émanant des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi".

En conséquence, l’article 46 de la directive 2004/18/CE fait obstacle à ce que soit posé comme critère de sélection des soumissionnaires l’obtention d’une habilitation ou d’un agrément auprès de l’État membre où aura lieu l’exécution du marché et ce, dès le stade de leur offre, lorsque le soumissionnaire dispose déjà d’une telle habilitation dans l’État membre dans lequel il est établi, pour des raisons tenant à la liberté de prestations. Il en va de même sous l’empire de la directive 2014/24/UE qui comporte une disposition identique à son article 58.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 20 mai 2021, Riigi Tugiteenuste Keskus, Aff. C-6/20
 
 
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