Une nouvelle fiche technique de la DAJ pour accompagner les acheteurs face aux risques de pénurie et de flambées des prix des matières premières

Dans plusieurs secteurs d’activité, les entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Cette situation, qui résulte de multiples facteurs, est susceptible de mettre les entreprises titulaires de marchés publics en difficultés face à leurs obligations contractuelles.

Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée chargée de l’industrie, et le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont demandé aux acheteurs publics de l’Etat d’adapter certaines modalités d’exécution et de passation des contrats de la commande publique et invité les autres acheteurs à faire de même(1).

La direction des affaires juridiques a ensuite publié une fiche technique(2) destinée à accompagner les acheteurs dans cette voie.

Cette fiche rappelle les actions que les acheteurs peuvent mettre en œuvre en matière d’aménagement des délais d’exécution ou de renonciation à l’application des pénalités contractuelles. La fiche rappelle que, sauf clause de réexamen, les prix et leurs modalités d’évolution sont en principe intangibles. Si l’équilibre économique du contrat se trouve bouleversé par ces situations et si cette augmentation était imprévisible, les titulaires de marchés peuvent toutefois bénéficier d’une indemnisation sur le fondement de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision.

Elle rappelle l’obligation de conclure des contrats à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant leur période d’exécution et recommande de le faire par précaution pour les marchés conclus pour une ou plusieurs années.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse
puce note (2) Fiche technique - Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
 
 
Informations légales | Données personnelles