Décision n° 441031 du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid

Par sa décision n° 441031 du 19 mai 2021(1), le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 s'y rattachant qui prévoyaient de réduire les délais de consultation du comité social et économique (CSE) de manière à faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

La situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures de lutte contre l'épidémie. Sur le fondement l’habilitation figurant à l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence(2) , le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

L'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020, prévoit à titre temporaire un raccourcissement des délais de communication aux membres du comité social et économique des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés.

Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les délais qui régissent la consultation et l'information du comité social et économique ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d'être ordonnées. Sur ce fondement, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d'1 à 3 mois) s'appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020, éclairées par l'exposé des motifs du projet de loi et les travaux parlementaires en ayant précédé l'adoption, permettaient d'organiser la consultation des instances représentatives du personnel par voie dématérialisée et d'instaurer un moratoire sur les délais qu'elles mentionnent et ainsi d’en reporter le terme.

En revanche, selon la décision du Conseil d’Etat n° 441031 du 19 mai 2021 aucune de ces dispositions n'habilitait le Gouvernement à réduire les délais d'information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités.

Par suite, les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article.
 
Notes
puce note (1) Décision du Conseil d’Etat sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid
puce note (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
 
 
Informations légales | Données personnelles