Périmètre des prestations des marchés de substitution et droit de suivi du titulaire défaillant

Dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux, l’office public de l’habitat (OPH) "Habitat 44" agissant pour le compte de la communauté de commune d’Erdre et Gesvres, a passé plusieurs marchés de travaux en 2009, dans lesquels les lots concernant le gros œuvre ont été attribués à la société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI).

Après une mise en demeure de reprendre les malfaçons et d’achever les travaux resté vaine, l’OPH Habitat 44 a mis en œuvre les modalités de résiliation prévues à l’article 49 du CCAG de travaux, dans sa version de 1976 alors applicable, aux frais et risques du titulaire, puis a conclu avec d’autres entreprises un marché de substitution portant sur l’achèvement des travaux ainsi qu’un marché de reprise des malfaçons, et mis les excédents de dépense résultant des nouveaux marchés à la charge du titulaire défaillant.

Déjà déboutée en première instance, la société CBI avait vu la cour administrative d’appel juger qu’il ne résultait d’aucune disposition du CCAG de travaux ni d’aucune règle générale applicable aux contrats administratif que le co-contractant défaillant disposait du droit de suivre l’exécution des travaux de reprise. La cour reprenait ainsi et étendait aux travaux de reprise des malfaçons une jurisprudence du Conseil d’État(1) de 2017 créant une distinction entre le régime du marché de substitution et les mesures conservatoires prises lors de la résiliation d’un marché : le droit de suivi des travaux pour le co-contractant défaillant étant reconnu uniquement pour les marchés de substitution.

Le Conseil d’État, dans sa décision rendue le 27 avril 2021(2), annule sur ce seul point l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il juge qu’il est possible pour le maître d’ouvrage d’inclure dans le marché de substitution des prestations tendant à la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans cette hypothèse, le droit de suivi du titulaire initial du marché doit alors s’exercer sur l'ensemble des prestations objet du marché de substitution, sans qu'il y ait lieu de distinguer des prestations de substitution stricto sensu, dont l’objet est d’achever les travaux, les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats distincts pour la reprise des malfaçons.

Ce principe, bien que dégagé au regard des règles du CCAG travaux de 1976, restera applicable aux marchés se référant du CCAG travaux de 2021, dont les stipulations sur ce point sont identiques(3).
 
Notes
puce note (1) CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
puce note (2) CE, 9 juin 2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
puce note (3) Articles 51 et 52 du CCAG travaux de 2021
 
 
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