Modalités de calcul de l’indemnisation due à l’acheteur victime de pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité de la concurrence, par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, a condamné huit entreprises pour entente illégale, entre 1997 et 2006, sur la répartition et le prix des marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière.

À la suite de cette décision, le département de la Loire-Atlantique a demandé, après une expertise ordonnée par le juge des référés ayant évalué à environ cinq millions d’euros le surcoût que ces pratiques anticoncurrentielles avaient provoqué à son détriment, à ce que la société Lacroix Signalisation soit condamnée à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi.

Condamnée en première instance puis en appel, la société a saisi le Conseil d’Etat pour contester la méthode retenue par l’expert pour évaluer le montant du préjudice.

Dans sa décision du 27 avril 2021(1) le Conseil d’État rejette ce pourvoi et reconnait comme valide la méthode consistant à comparer les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux. Le différentiel ainsi calculé ne doit s’appliquer que pour la fraction du chiffre d’affaires relative au segment d’activité objet de l’entente illégale.

Cette nouvelle méthode d’évaluation de l’indemnisation d’une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles s’ajoute à celles précédemment reconnues par le Conseil d’Etat. Dans la même affaire notamment(2), le Conseil d’État avait déjà validé la comparaison entre les marchés passés pendant l’entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente en prenant notamment en compte la baisse des prix postérieure à son démantèlement.
 
Notes
puce note (1) CE, 27 avril 2021, Société Lacroix signalisation, n° 440348
puce note (2) CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n° 420491
 
 
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