Décret n° 2021-568 relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence

 Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires (1) prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (2) a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 12 mai 2021.

Le décret transpose les articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (3) relatifs à la procédure de clémence en droit de la concurrence.

Sur le fondement de cette procédure, une entreprise divulguant sa participation à une entente anti-concurrentielle peut se voir octroyer une immunité d’amendes par l’autorité nationale de concurrence.

Les dispositions du décret précisent les conditions d’application de la procédure de clémence, qui reprennent largement les règles de droit souple prévues par le Communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français. (4).

Le décret détaille les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s'ensuit, l'information du demandeur au sujet de son éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l'exonération totale ou partielle.

 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
puce note (2) Article L 464-2 du code de commerce
puce note (3) Chapitre VI – Programmes de clémence pour les ententes secrètes, Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
puce note (4) Communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français
 
 
Informations légales | Données personnelles