Rapport de la Cour des comptes : repenser le modèle économique du gestionnaire de gares (SNCF Gares et Connexions)

La Cour des comptes a rendu un rapport portant sur la gestion des gares par l’entité SNCF Gare et Connexions (1).

Créée le 1er janvier 2010, SNCF Gare et Connexions a pour objectif une gestion transparente et non discriminatoire des gares dans le contexte de l’ouverture progressive à la concurrence du marché des services de transport de voyageurs. Pour mémoire, ce n’est qu’au 1er janvier 2020 que l’entité est devenue une société anonyme filiale de la société SNCF Réseau.

Dans un premier temps, la Cour des comptes estime que la qualité du service reste à améliorer. Exploitant plus de 3000 gares sur le territoire métropolitain, l’organisation de SNCF Gare et Connexions souffre de trois faiblesses :

  • une classification des gares peu pertinente (actuellement, les gares sont classées en 3 catégories ; d’intérêt national, régional et local) ne traduisant pas la spécificité de chaque catégorie ;
  • l’absence de cahier des charges pour définir les services que l’entreprise doit offrir dans chaque catégorie de gares (espaces d’attente pour les voyages, signalétiques, panneaux d’informations etc) ;
  • l’insuffisante prise en compte de la qualité du service rendu (indicateurs insuffisants, objectifs peu contraignants, faibles incitations financières).

Dans un second temps, la Cour revient sur le modèle économique de l’entité. Il repose sur deux types de ressources en plus des subventions versées par les collectivités : (i) une redevance " régulée " des transporteurs ferroviaires au départ de chaque train et (ii) les résultats de l’exploitation des commerces en gares pour lesquels Gare et Connexions offre des concessions commerciales. Ce modèle, censé financer l’investissement en gares, est peu efficace.

En effet, la redevance facturée aux transporteurs en contrepartie de l’utilisation des gares et de leurs services varie entre régions et catégories de gares sans justification quant à la nature des services offerts. Par ailleurs, il n’y a aucune visibilité pluriannuelle sur l’évolution de la redevance. Cela rend le modèle peu lisible pour les transporteurs.

A titre d’exemple, en 2019, le coût d’une prestation d’assistance pour une personne à mobilité réduite variait de 15,87 € à 62,41 € entre les très grandes gares.

Enfin, la Cour relève que les besoins d’investissements de l’entité ne sont pas couverts par des ressources suffisantes malgré l’augmentation des revenus dégagés par les commerces en gares. De plus, en 2020, SNCF Réseau a transféré la gestion des quais, des passerelles d’accès aux quais ainsi que des grandes halles voyageurs à SNCF Gare et Connexions.

Pour adapter le modèle économique, des réformes telles que la suppression du mécanisme de rétrocession aux transporteurs de la moitié des bénéfices réalisés grâce aux activités des commerces en gares pourraient être mises en œuvre.

La Cour appelle l’Etat à " assumer enfin ses responsabilités à l’égard du réseau des gares. Aujourd’hui, l’État ne prend pas en charge le financement d’obligations dont il est pourtant responsable, pour un patrimoine qui lui appartient et dont Gares et Connexions n’est qu’affectataire. " Les moyens budgétaires mobilisés par l’Etat restent également trop faibles (32,7M€ en 2019 contre 362M€ en Allemagne). 

A ce titre, la Cour des comptes formule cinq recommandations :

  1. Établir un cahier des charges des services obligatoirement offerts par les gares en fonction de leur typologie (État, autorités organisatrices de la mobilité, Gares et Connexions) ;
  2. Ouvrir à terme aux régions l’option d’un transfert de propriété des gares d’intérêt régional et local affectées au seul trafic régional conventionné (État) ;
  3. Fixer des redevances pluriannuelles, sur la base d’un cahier des charges et de coûts normés (État, Gares et Connexions) ;
  4. Établir un plan de performance pluriannuel fondé sur une convergence aux meilleurs coûts  unitaires des prestations de service (Gares et Connexions) ;
  5. Adapter le modèle économique pour améliorer la capacité d’autofinancement du gestionnaire des  gares  et,  en  complément, accroître le niveau des subventions versées par l’État afin qu’il assure, en qualité de propriétaire, le financement des investissements de modernisation des gares et le maintien en condition des bâtiments historiques (État, Gares et Connexions).
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes : repenser le modèle économique du gestionnaire de gares (SNCF Gares et Connexions)
 
 
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