Proposition d’un règlement européen sur les distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur

La Commission européenne a présenté le 5 mai 2021 une proposition de règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur (1). Celle-ci fait suite à l’adoption du livre blanc de juin 2020.

Cette proposition comble un vide réglementaire susceptible d’affecter l’égale concurrence sur le marché intérieur ; les subventions de pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l’Union européenne ne font actuellement l’objet d’aucun contrôle. En effet, le champ d’application de l’article 107 du TFUE relatif au contrôle des aides d’Etat est limité aux aides accordées par un Etat membre et ne saurait dès lors s’appliquer à de telles subventions. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Union européenne en matière de droits antidumping et antisubventions sont quant à elles restreintes à l’importation des marchandises.

La proposition de règlement offre ainsi à la Commission européenne des outils permettant d’enquêter et de corriger de telles distorsions. Afin de se concentrer sur les subventions les plus sensibles, elle propose une présomption d’absence de distorsion pour les subventions dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros.

Le texte s’articule autour de trois outils distincts, un instrument général d’enquête sur le marché et deux mécanismes de notifications ex ante dont le premier est relatif aux concentrations et le second s’applique dans le cadre des procédures de passation de contrats de la commande publique.

L’article 18 du projet de règlement prévoit ainsi une obligation de notifier les concentrations lorsque, d’une part, l’entreprise acquise ou au moins l’une des entreprises qui fusionnent est établie dans l’Union européenne et réalise un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 500 millions d’euros. D’autre part, les entreprises concernées doivent avoir reçu une subvention d’un pays tiers de plus de 50 millions d’euros au cours des trois dernières années.

La proposition de la Commission envisage également d’imposer une obligation de notification pour les opérateurs économiques qui participent à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 250 millions d’euros : les soumissionnaires devront notifier les subventions étrangères reçues au cours des trois dernières années. A cette occasion, la Commission procédera à un examen préliminaire dans les 60 jours suivant la notification à l’issue duquel elle pourra ouvrir une enquête approfondie et adopter une décision de clôture de l’enquête au plus tard 200 jours après la notification. En cas d’impossibilité d’éliminer la distorsion de concurrence, la Commission adoptera une décision interdisant à l’acheteur d’attribuer le contrat à l’opérateur économique concerné.

En parallèle, toutes les autres situations de marché, incluant les concentrations et les procédures de passation inférieures aux seuils de notification, pourront faire l’objet d’un examen d’office par la Commission européenne, qui pourra proposer des engagements ou des mesures correctives si une potentielle distorsion est identifiée.

La proposition de règlement dote également la Commission du pouvoir de prononcer des amendes et des astreintes à l’encontre des entreprises. Le non-respect des engagements ou l’absence de notification peut ainsi conduire à une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuels de l’entreprise visée.

La proposition de la Commission sera examinée par le Parlement européen et les États membres dans le cadre de la procédure législative ordinaire puis soumise à une consultation publique d'une durée de huit semaines.
 
Notes
puce note (1) Proposition de règlement UE relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
 
 
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