Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires

A la suite d’une mission qui lui a été confiée le 25 mai 2020 par le ministre de l’économie et des finances et de la relance et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, l’Observatoire du financement des entreprises a publié, le 7 mai 2021, un rapport sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires(1).

Dans une première partie, le rapport analyse les caractéristiques des offres bancaires et leur adaptation aux besoins des TPE ("professionnels") et PME ("entreprises"). Les différents réseaux bancaires structurent leurs offres, modèles de distribution et dispositifs d’accompagnement pour répondre de façon différenciée aux besoins spécifiques des professionnels ou des PME et des secteurs d’activité concernés.

Cette catégorisation par segment de clientèle repose principalement sur le critère du chiffre d’affaires, le passage de l’un à l’autre étant interprété avec souplesse de façon à permettre une adaptation progressive de l’offre aux attentes et besoins de l’entreprise concernée.

Une gamme complète de produits et de services est ainsi proposée afin de répondre aux différents types de besoins des professionnels : gérer la trésorerie, financer l’activité, gérer les opérations courantes, l’encaissement, le développement de l’activité, l’épargne, la protection de l’activité, la fidélisation des salariés.

Les enquêtes d’opinion auprès des dirigeants montrent une satisfaction globale des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de leur banque. 80% des PME ont le sentiment d’avoir été soutenues par leur banquier, suite à la crise sanitaire (enquête CPME d’avril 2020) et 81,3% des dirigeants de TPE font confiance à leur banque professionnelle (baromètre InExtenso/ Deloitte).

La deuxième partie du rapport dresse une cartographie des conditions tarifaires accordées aux TPE-PME et des frais d’incidents. Les niveaux de tarifs appliqués sont hétérogènes, ce qui démontre une pression concurrentielle élevée. La comparaison entre les prix n’est pas toujours simple à établir pour cette clientèle, notamment en raison de la forte personnalisation des tarifs en fonction des besoins et des profils et de l’existence d’offres de services groupés à la carte ("packages"). L’importance de ces offres négociées est un indice supplémentaire d’une forte concurrence sur ce marché.

Les données fournies par les établissements bancaires mettent en évidence le poids en moyenne limité des frais bancaires pour les TPE-PME, qui représentent 0,45 % de leur chiffre d’affaires (0,69 % en incluant les frais liés aux découverts). Le montant moyen des frais bancaires est inférieur à 1 100 euros par an (1 700 euros en tenant compte des frais bancaires relatifs aux découverts pour les entreprises concernées). La part d’entreprises payant des frais bancaires de moins de 240 euros par an s’établit à 14,7 % en 2020, alors que celle des entreprises payant des frais bancaires supérieurs à 1 800 euros atteint 16,7 %.

Le rapport relève que les banques s’efforcent de prévenir les rejets d’opérations de paiement compte tenu des conséquences pour les entreprises concernées, vis-à-vis de leurs partenaires financiers (prélèvements et échéances émanant d’autres établissements bancaires et de crédit), de leurs fournisseurs, de leurs salariés ou encore des acteurs publics, agissant en matière de recouvrement (organismes sociaux, Trésor public…). 51% des TPE/PME disent avoir un découvert autorisé associé à leur compte professionnel. Près des trois quarts d’entre elles n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019 (c’est-à-dire les frais de dysfonctionnements résultant d’opérations de paiement ne pouvant être traitées conformément à la convention de compte, en raison notamment d’une insuffisance de provision, que ces opérations soient ou non acceptées in fine par la banque), y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement.

Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas. La troisième partie du rapport traite des conditions de financement des TPE et PME, lesquelles sont caractérisées par un accès large au crédit à taux bas. En effet, les demandes de crédit d’investissement, et, dans une moindre mesure, de trésorerie des TPE et PME sont largement satisfaites. "Au quatrième trimestre 2020, le taux d’accès aux crédits d’investissement est élevé avec 98% des PME et 93% des TPE qui obtiennent en totalité ou en grande partie les crédits demandés et, sur l’ensemble de la période 2012-2020, ce taux s’est établi en moyenne à 91%."

Les données les plus récentes confirment que les TPE et PME accèdent de manière large au crédit, à des taux attractifs. Structurellement élevé (76 % en moyenne entre 2012 et 2020), l’accès des TPE et PME aux crédits de trésorerie s’est élargi en 2020, sous l’effet des prêts garantis par l’Etat (PGE) : le taux d’obtention de ces crédits était ainsi de 90 % pour les PME et de 87 % pour les TPE au quatrième trimestre 2020.

Enfin, le rapport propose des axes de progression afin d’améliorer la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires :

- Approfondir le dialogue entre les banques, les dirigeants de TPE/PME et les acteurs de l’écosystème entrepreneurial (experts comptables, organismes de gestion agréés, organisations professionnelles), notamment via la diffusion de la pratique d’un rendez-vous annuel systématique proposé aux professionnels pour faire le point sur leurs besoins financiers et sur le fonctionnement du compte bancaire;

- Renforcer les compétences financières des dirigeants de TPE-PME, dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation financière pilotée par la Banque de France, via la promotion d’outils et de formations spécifiques ;

- Etudier la possibilité de mettre en place une médiation bancaire pour les clients professionnels, qui permettrait d’aider à résoudre plus rapidement certains litiges. L’OFE demande à ce titre à la Fédération bancaire française d’étudier la faisabilité d’un tel projet d’ici à la fin du mois de juin 2021.
 
Notes
puce note (1)Publication du rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires
 
 
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