Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 du 29 avril 2021(1) fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,91 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,91 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à 36,54 €.

Sont bénéficiaires de l'ASS les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation et qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. (art. L. 5423-1).

Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation, et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (art. L. 5423-2) ainsi qu’aux artistes auteurs d’œuvres et aux artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au moins 3 ans (art. 5424-62).

L’allocation temporaire d'attente a pour objet de procurer un revenu de subsistance à certains ressortissants étrangers et à certaines personnes en attente d'insertion. L'article L. 5423-8 du code du travail énonce que peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers âgés de 18 ans révolus (art. R. 5423-8) qui ont déposé une demande d'asile auprès de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui détiennent un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant que son titulaire a sollicité l'asile en France. La décision relative à la demande d’asile met fin à l’allocation.

L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

En application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE avant l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Pour cette année, le taux de revalorisation sera de + 0,1 %. A compter du 1er avril 2021, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est donc de :

- 16,91 € pour l’ASS (contre 16,89 € auparavant). Ce montant est fixé à 8,46 € pour l’ASS à Mayotte.
- 11,91 € pour l’ATA (contre 11,90 € auparavant), 
-  36,54 € pour l’AER (contre 36,50 € auparavant)
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
 
 
Informations légales | Données personnelles