Rapport de la mission sur les petites pensions de retraite

Le rapport de la mission sur les petites retraite du 11 mai 2021 (1) élabore un diagnostic précis sur les situations de personnes percevant de petites pensions de retraite en déterminant le profil des assurés, leurs durées d’assurance et leurs profils de carrière, leurs régimes de retraite, les montants de pension tous régimes, ainsi que les cotisations versées tout au long de la carrière.

Ce diagnostic donne lieu à des propositions visant à corriger certaines situations inéquitables ou inacceptables. Dans ce cadre il était également demandé d’analyser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin d’identifier des pistes d’amélioration.

I - Le constat : 1/3 des retraités perçoivent une faible pension

Le rapport démontre que les petites pensions sont avant tout le résultat de carrières incomplètes et discontinues, marquées par les interruptions d’activité et le temps partiel, qui touchent d’abord les femmes. Il souligne également la difficulté à anticiper et à corriger ces situations, dans un système complexe et fragmenté où le défaut d’information alimente le non-recours aux droits.

La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux (5,75 millions) perçoivent une pension mensuelle brute de droit direct inférieure à 1000 €. Un tiers des retraités (31 % exactement) sont concernés par ce qui est défini comme une petite pension. 52% des femmes perçoivent une retraite de droit direct modeste alors que tel n’est le cas que de 20 % des hommes.

On retrouve majoritairement parmi les pensionnés modestes, ceux qui ont eu des carrières interrompues (éducation des enfants, chômage, maladie), des carrières commencées tardivement (longues études, éducation des enfants) ou finies précocement (invalidité, maladie, chômage) mais aussi celles et ceux qui ont cotisé sur de faibles bases de revenus (exploitants agricoles, indépendants, conjoints-collaborateurs).

Le chômage, l’inaptitude et l’entrée tardive sur le marché du travail sont autant de facteurs déterminants. Les assurés non-salariés et les exploitants agricoles sont également surreprésentés parmi les retraités modestes. Ainsi, selon le rapport, en moyenne les pensions les plus faibles sont versées aux retraités affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) et à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Selon le rapport 6,6% des retraités vivent sous le seuil de pauvreté contre 14% pour l’ensemble de la population. L’intensité de la pauvreté est également en moyenne plus faible, leur revenu se rapprochant du seuil de pauvreté notamment grâce à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) valorisée à 903 euros.

II - Les causes : la complexité du système de retraite rend difficile l’anticipation et la prévention d’une faible retraite pour les personnes concernées

Deux systèmes cohabitent : le système de retraite par répartition, fondé sur les cotisations sur salaire, qui structure largement l’organisation générale des retraites en France etun système de minimum social, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), financé par la solidarité nationale.

Si l’augmentation récente du niveau de l’ASPA à hauteur de 903 € est selon les rapporteurs un réel progrès il n’apparaît pas équitable qu’une pension issue d’une carrière complète soit inférieure à un minimum social. Outre, la complexité des règles du système de retraite, certains dispositifs de solidarité contribuent aussi de façon substantielle à la situation actuelle en matière de faibles pensions.

Nombreux sont ceux qui découvrent la faiblesse de ce que sera leur pension quelques mois seulement avant leur départ en retraite. Ce constat de dernière minute est trop tardif pour corriger le tir significativement. La quasi-totalité des assurés a été affiliée à plusieurs des 42 régimes de base et complémentaires, et les rapporteurs sont frappés de constater que 24 % des assurées ne liquident pas l’ensemble de leurs droits à la retraite.

En outre, le rapport établit clairement que l’existence de certains dispositifs de solidarité (majoration de durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer), créés pour tenir compte en particulier des maternités et du temps consacré à l’éducation des enfants, constituent de véritables trappes à petites pensions. S’ils contribuent à valider des trimestres, les revenus portés au compte sur ces périodes sont faibles, et génèrent peu ou pas de droits à retraite (notamment au sein des régimes complémentaires) sans que, souvent, les bénéficiaires en aient conscience.

Plus particulièrement, l’ASPA, contribue à la logique hybride du système qui se base sur une logique assurantielle qui est complétée par une logique assistancielle.

III - Les propositions : la nécessaire réduction du nombre de faibles pensions exige de prévenir leur apparition et de mieux valoriser les droits contributifs

1° Pour les futurs retraités, sans entrer dans les détails de toutes les propositions qui sont pleinement exposées dans le rapport, deux axes sont mis en avant pour dépasser le sujet des pensions modestes. Le premier axe est d’abord celui de l’information : Les rapporteurs proposent en particulier de cibler les personnes ayant peu cotisé à 45 ans (proposition 1) et qui sont donc très susceptibles d’avoir une faible pension. Il leur faut un temps d’échange qualitatif pour leur permettre pleinement cette prise de conscience.

Le deuxième axe est celui des cotisations qui selon les rapporteurs doivent être réhabilitées,. C’est pourquoi ils émettent différentes propositions autour de cet enjeu pour les jeunes, les commerçants, les agriculteurs, les conjoints-collaborateurs et les micro-entrepreneurs notamment (propositions 4 à 7). Ils reprennent aussi la proposition du cumul emploi-retraite (proposition 8) évoquée dans le projet de mise en place du système universel de retraite.

Selon les rapporteurs reprendre un emploi après le départ en retraite peut être une aspiration, c’est aussi un moyen efficace de compenser une faible pension.

2° Pour les retraités actuels ou les personnes qui vont arriver en retraite à très court terme, il convient selon le rapport, d’annoncer un montant, définir un périmètre et choisir l’outil technique pour y arriver. Les rapporteurs ont ainsi cherché à évaluer quel serait le coût pour les finances publiques de rehausser l’ensemble des pensions déjà liquidées à 1000 € dès 2023 et à 85 % du SMIC dès 2025.

Si l’on s’en tient uniquement à ceux qui vont arriver en retraite à partir de 2022 (proposition 10), la mise en place d’un tel dispositif pour les personnes ayant travaillées toute leur vie au SMIC est évaluée à 10 millions d’euros dès 2023, 230 millions en 2030 et 2,1 milliards en 2050.

S’agissant des propositions visant à réhabiliter les pensions, il est notamment proposé de :

- permettre aux employeurs de participer au rachat de droits de retraite de leurs salariés dans des conditions équivalentes à celles des dispositifs de participation,

- augmenter l’assiette de cotisation des artisans et commerçants (à hauteur de 600 SMIC horaires) afin de permettre la validation de quatre trimestres par an, - ouvrir la possibilité d’acquérir de nouveaux droits en cas de cumuls emploi retraite,

- maintenir la pension minimale pour une carrière complète au SMIC au-dessous de l’ASPA.

En terme de financement, les rapporteurs proposent notamment la création d’une deuxième journée de solidarité, l’alignement du taux normal de CSG sur celui des actifs, un prélèvement supplémentaire sur les transmissions du patrimoine, l’augmentation des cotisations pour les retraites.
 
Notes
puce note (1) Remise du rapport Turquois - Causse sur les petites pensions de retraite (11 mai 2021)
 
 
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