Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

L’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé prise en application de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, favorise le développement de l’exercice coordonné des soins de premier recours dans les territoires avec un assouplissement adapté de l’encadrement de cet exercice du point de vue juridique et fiscal.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la Santé, en 2018 et 2020, cette ordonnance prévoit le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale en termes d’accès aux soins et de prise en charge globale particulièrement adaptée aux populations fragiles.

L’article 1er de l’ordonnance sécurise d’abord le versement d’indemnités et de rémunérations au profit des membres de ces communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à travers des règles fiscales particulières et des modalités de fonctionnement fixées par décret.

Le même article précise ensuite les missions de service public pouvant être assurées par les CPTS dans le cadre d’une "convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétentes" : l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, le développement d’actions territoriales de prévention, de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.

Pour compenser la charge liée à l’exercice de ces missions, les CPTS bénéficient "d’aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie et d’exonérations fiscales" insérées par l’article 4 de l’ordonnance au code général des impôts (articles 207 et 1461), concernant l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises dont sont exonérés les biens affectés à des missions de service public dans le cadre d’un projet de santé. Les modalités de compensation devront être ensuite fixées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, en modifiant l’article L. 4041-2 du code de la santé publique, cette ordonnance permet aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et si leurs statuts le prévoient, de salarier elles-mêmes des professionnels de santé pour l’exercice de soins de premier et second recours, "ainsi que d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé" si les professionnels sont signataires d’un tel projet. Elles pourront, dans ces conditions, encaisser sur leurs comptes "tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé" et réaliser " le reversement de rémunérations à chacun d’eux." L’article 3 de l’ordonnance précise ainsi que les SISA sont considérées, au regard du code du travail, comme des groupements d’employeurs.

L’ordonnance limite cependant le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de premier et second recours pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui doit être inférieur au nombre de professionnels de santé libéraux associés. D’autre part, elle complète l’article L4041-4 du code de la santé publique en prévoyant qu’une telle société peut être dissoute sur demande de tout intéressé si, pendant six mois, elle ne compte plus parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical et le tribunal peut prolonger ce délai, dans une limite de six mois, afin de permettre à la société de remplir à nouveau la condition prévue. Ce délai est, cependant, "porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition prévue" ou si elle emploie un auxiliaire médical, lorsqu’il manque un tel professionnel parmi les associés.

L’ordonnance prévoit, par ailleurs, à son article 2, qu’un médecin salarié par une maison de santé pluriprofessionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 4041-2 du code de la santé publique peut être choisi comme médecin traitant et que les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues par cet article sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues » par le code de la sécurité sociale.

Les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sous une forme juridique distincte de celle prévue par les modifications introduites par l’ordonnance continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux CPTS dans l’attente de leur mise en conformité, pour une durée maximale d’un an suivant la publication de l’ordonnance.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
puce note (2) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
puce note (3) Article 1434-12 du Code de la santé publique
puce note (4) Articles 207 et 1461 du Code général des impôts
 
 
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