Rapport de la Cour des comptes européenne sur les enjeux liés aux contributions financières de pays tiers versées à l’Union européenne et à des Etats membres

La Cour des comptes européenne a publié le 27 avril un document d’analyse(1) donnant un aperçu global des contributions financières versées par des pays tiers à l’Union européenne et aux Etats membres, ainsi que des règles régissant ces contributions. Cette publication repose sur des informations recueillies par la Cour, en tant qu’auditeur externe de l’Union européenne, auprès d’organes de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange, mais également sur des données tirées de rapports, articles, études, publications universitaires et d’autres informations publiques.

Ces contributions financières, établies par des accords entre l’Union européenne et des pays tiers, sont versées soit au budget général de l’Union ou aux budgets de ces agences, soit directement à certains Etats membres, souvent en échange d’un accès à des programmes et activités de l’UE, tels qu’Horizon 2020 ou Erasmus+.

Elles peuvent également être versées comme contrepartie à la participation au marché intérieur des Etats tiers parties à l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) sous forme de fonds remis par ces Etats à des Etats membres, s’élevant en moyenne à 0,5 milliard d’euros par an, selon la Cour des comptes européenne. Ces contributions sont fournies par l’intermédiaire des deux systèmes de contribution prévus, complétant la politique de cohésion de l’UE : les subventions dans le cadre de l’Espace économique européen et les contributions de la Norvège, d’une part, et de la Suisse, d’autre part.

La Cour des comptes européenne a ainsi recensé un montant de 1,5 milliard d’euros de contributions versées par dix-huit pays tiers au budget général de l’UE en 2019, soit 1% des recettes totales de l’Union. Ces contributions ont été réparties sur 30 programmes et activités mais les Etats tiers peuvent aussi directement fournir des contributions à des agences de l’Union.

La méthode de calcul des contributions repose sur le volume relatif du produit intérieur brut du pays concerné par rapport à celui de l’Union européenne, sachant que les montants sont ensuite souvent ajustés au cas par cas selon les négociations menées avec le pays tiers en fonction de différents facteurs et intérêts politiques, mais aussi selon l’évaluation de sa participation au programme ou à l’activité en question. Les agences de l’Union responsables de programmes et les directions générales de la Commission sont en charge de la gestion décentralisée de ces contributions selon un processus complexe, mais s’il s’agit de contributions versées dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen les institutions de l’UE ne participent pas directement au contrôle et à la gestion de ces fonds qui relèvent uniquement de la direction générale du Budget pour tous les programmes.

Dans son analyse, la Cour des comptes européenne relève plusieurs défis soulevés en matière de gestion des contributions des pays tiers. D’abord, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera une diminution inévitable du produit intérieur brut de l’Union européenne, base des calculs des différentes sommes versées, causant ainsi une hausse globale des contributions des Etats tiers renforcée par la participation future du Royaume-Uni à plusieurs programmes et activités de l’Union auxquels il versera des contributions en tant qu’Etat tiers. La Cour souligne également la nécessité de mettre en avant les avantages offerts par l’accès au marché intérieur lors des négociations touchant au montant de contributions, notamment en ce qui concerne les contributions versées directement à des Etats membres en dehors du budget de l’Union, ainsi que d’assurer une "coordination efficace des politiques de l’UE".

Elle fixe ensuite comme objectif le fait de trouver un équilibre entre la cohérence des différentes procédures de gestion des contributions financières et la prise en considération, aussi bien dans leur calcul que dans leur gestion, du "contexte spécifique des programmes ou des pays". De la même façon, elle met en évidence l’enjeu d’un renforcement de la transparence et de la communication d’informations détaillées sur les contributions versées aux budgets de l’UE et de ses agences.
 
Notes
puce note (1) La Cour des comptes européenne pointe les enjeux liés aux contributions financières de pays tiers au budget de l'UE (rapport publié mardi 27 avril)
 
 
Informations légales | Données personnelles