Simplification des expérimentations par les collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution – Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021

Publiée au Journal officiel du 20 avril 2021, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 15 avril 2021(1), la loi organique n° 2021-467(2), qui s’inspire des préconisations du Conseil d’Etat dans son étude intitulée "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?" du 4 juillet 2019(3), vient assouplir la mise en œuvre de l’habilitation du législateur permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Créée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République(4), cette habilitation avait été précisée par la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales(5) codifiée aux articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales(6).

Consacrant plus encore la confiance accordée aux collectivités territoriales et leur « droit à la différenciation »(7) et constatant un manque d’utilisation du dispositif existant notamment en raison d’une procédure contraignante de mise en œuvre et une issue quelque peu binaire (abandon ou généralisation), la loi simplifie la procédure et étend les possibilités d’issues de l’expérimentation.

Ainsi, les collectivités répondant aux catégories, caractéristiques et cas définies par la loi autorisant l’expérimentation peuvent s’engager dans celle-ci par simple délibération motivée de leurs assemblées délibérantes publiée au Journal officiel alors que la procédure préexistante était jalonnée de plusieurs étapes de vérification et autorisation et exigeait en particulier l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, outre l’abandon et la généralisation de l’expérimentation, la loi ouvre la possibilité à l’issue de celle-ci de la poursuivre dans tout ou partie des collectivités participantes et, afin de respecter le principe d’égalité, de l’étendre à d'autres collectivités territoriales présentant les mêmes caractéristiques.

Enfin, faisant le constat de lacunes dans l’évaluation des expérimentations précédentes, la loi renforce les prérogatives du Parlement en la matière. Ainsi, outre un rapport final, le Gouvernement est invité à transmettre systématiquement à mi-parcours au Parlement un rapport intermédiaire de l’expérimentation.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
puce note (2) Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
puce note (3) Conseil d’Etat, "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?", Etude, 4 juillet 2019
puce note (4) Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
puce note (5) Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
puce note (6) Articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales
puce note (7) Voir déclaration de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale du 15 juillet 2020
 
 
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