BREXIT – Approbation définitive par le Parlement européen de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1) et un délai de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(2) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, son application demeurait néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui avait été reporté afin de permettre aux eurodéputés d’exercer un véritable contrôle sur l’accord signé(3).

Par une résolution législative du 28 avril 2021, le Parlement européen a approuvé par 660 voix pour, 5 contre et 32 abstentions la conclusion de l’accord de commerce et de coopération(4).

Une résolution du même jour adoptée quant à elle par 578 voix pour, 51 contre et 68 abstentions, souligne que le Parlement européen continuera à jouer un rôle actif en surveillant de près, aux côtés des autres institutions, le respect des obligations du Royaume-Uni et précise les conditions d’évaluation de la mise en œuvre cet accord(5).

Qualifiant d’ "erreur historique" le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dès lors qu’un "pays tiers ne peut bénéficier des mêmes droits et avantages qu’un État membre", le Parlement européen, tout en déplorant le processus d’approbation de cet accord "qui a coûté cher aux citoyens et aux opérateurs économiques et a également eu une incidence sur les prérogatives du Parlement en matière d’examen et de contrôle démocratique", se félicite néanmoins de sa conclusion en ce qu’il "limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union".

Toutefois, le Parlement européen déplore sa portée limitée du fait du refus du Royaume-Uni de s’engager dans des domaines tels que la politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et de ne pas participer au programme Erasmus+. Il regrette également que la coopération judiciaire en matière civile n’ait pas fait partie des négociations relatives au futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le Parlement européen formule plusieurs recommandations sur les questions sectorielles et les coopérations thématiques, notamment pour le secteur de la pêche pour lequel il relève que l’accord a eu des "conséquences négatives sur certaines communautés de pêcheurs", la protection des données personnelles, ou encore la coopération en matière de coordination de la sécurité sociale pour laquelle il regrette les limitations concernant le champ d’application matériel, et notamment le fait que certaines prestations ainsi que l’exportabilité des prestations de chômage, ne soient pas incluses dans l’accord.

Par ailleurs, il met en garde la Commission européenne contre le risque de clauses environnementales, de dumping social ou fiscal que pourrait mettre en place le Royaume-Uni.

En outre, il déplore que ses demandes d’approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que certains sujets en ces matières doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale. De ce fait, il demande qu’un accord, qui remplacerait le règlement de Dublin(6), soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni.

Enfin, regrettant le manque d’ambition de l’accord en ce qui concerne les politiques de mobilité et condamnant la décision discriminatoire du Royaume-Uni d’appliquer des frais différents aux visas de travail pour les citoyens de certains États membres de l’Union dont il demande le retrait, le Parlement européen appelle à la mise en place de voies migratoires sûres et légales entre l’Union et le Royaume-Uni et invite la Commission à veiller à l’application stricte du principe de réciprocité.

Concernant la situation de l’Irlande du Nord, condamnant les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni en matière de contrôle de produits alimentaire, en violation de l’accord de retrait, qu’il estime constituer une menace pour l’intégrité du marché unique, le Parlement européen rappelle "l’importance de la bonne foi et le besoin de confiance et de crédibilité" qui ont prévalu dans l’élaboration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord lequel est le reflet d’un "équilibre politique très délicat et sensible". Par ailleurs, profondément préoccupé par les récentes tensions en Irlande du Nord, le Parlement européen rappelle que l’Union est l’un des principaux gardiens de l’accord du Vendredi saint et est déterminée à le protéger.

S’agissant des modalités de gouvernance mise en place par l’accord, bien que favorable à la création d’une assemblée parlementaire de partenariat chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de formuler des recommandations à l’intention du conseil de partenariat, le Parlement européen insiste pour exercer un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord et préconise à cet effet la négociation d’un accord interinstitutionnel dans les meilleurs délais.

Dans le même esprit, il demande que les syndicats de l’Union européenne et du Royaume-Uni, ainsi que les autres partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient étroitement associés au suivi et à la mise en œuvre de l’accord lorsque des questions pertinentes sont examinées, ainsi que la mise en place d’un forum du travail spécifique se réunissant avant chaque réunion du conseil de partenariat.

Enfin, tout en déplorant que l’accord ne confère pratiquement aucun rôle à la Cour de justice de l’Union européenne, si ce n’est par l’intermédiaire du groupe d’arbitrage qui peut la saisir dans les cas où un différend entre les parties soulève une question d’interprétation des notions de droit de l’Union, le Parlement européen se félicite néanmoins de la mise en place d’un mécanisme horizontal de règlement des différends.
 
Notes
puce note (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
puce note (2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
puce note (3) Voir Lettre de la Daj n° 309 du 15 janvier 2021
puce note (4) Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
puce note (5) Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
puce note (6) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (pdf)
 
 
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