Simplification de l’accès des entreprises aux services publics : bilan et feuille de route du programme Services Publics + qui vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers

Service Public + est un programme(1), lancé par le Gouvernement le 24 février 2021, d’amélioration continue des services publics centré sur l’expérience usager.

Dans le cadre de ce programme, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont lancé le 13 avril 2021, la commission Services Publics+ Entreprises.

Cette commission aura vocation à se réunir chaque semestre avec l’ensemble des représentants des entreprises et des administrations compétentes afin de simplifier en continu les documents, procédures, et relations avec l’administration liés à la vie des entreprises. Elle a ainsi pour objectifs de :

- décliner le programme Services Publics + sur les problèmatiques spécifiques aux entreprises ;
- suivre les actions de simplification et d’amélioration des parcours usagers ;
- analyser les remontées des entreprises ;
- identifier des actions de simplification puis suivre et piloter leurs mises en œuvre.

A cette occasion, un premier bilan des actions de simplification et d’amélioration de la qualité des services engagées en faveur des entreprises depuis 3 ans a été présenté(2) :

- 76 % des entreprises accordent leur confiance à l’administration pour les accompagner en cas d’erreur de bonne foi (étude BVA de décembre 2020) ;
- Plus de 30 projets d’envergure ont été portés par les administrations pour faciliter l’accès, harmoniser ou développer les services de l’État en direction des entreprises, ainsi que des réformes emblématiques : le prélèvement à la source, le portail France recouvrement, le guichet unique des formalités entreprises - Un engagement décisif pour la Digitalisation des TPE/PME a été pris avec 57 partenaires institutionnels et 2000 experts numériques mobilisés autour de l’initiative France Num
- Près de 1000 établissements ont vu leur durée de contrôle plafonné à 270 jours sur une période lissée de trois ans dans les régions pilotes prévues par la loi ESSOC.

Deux nouveaux dispositifs à destination des acteurs économiques et des services déconcentrés de l’État ont également été présentés :

- un guichet France Expérimentation – Administrations : il permet aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets. Il apportera un appui juridique aux services déconcentrés de l’État pour résoudre les blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux ;

- la création d’ici la fin de l’année 2021 d’un site unique de référence pour l’information et l’accompagnement des entreprises dans l’environnement administratif numérique.
 
Notes
puce note (1) Plateforme Services publics +
puce note (2) MTFP et MEFR - Simplifier la vie des entreprises - Bilan et feuille de route Services publics +
 
 
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