Publication d’un rapport d’étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19

Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 20 avril 2021, un rapport d’étape(2), dans l’attente du rapport final dont l’échéance a été reportée à juillet 2021 au lieu de mars 2021 prévu initialement.

Ce rapport valorise les connaissances accumulées après un an de crise : adaptations successives des dispositifs de soutien face à l’évolution de la situation sanitaire, mise en perspective de la stratégie française au regard des expériences étrangères, description statistique détaillée du recours aux dispositifs et présentation d’une revue de littérature sur les simulations récentes de la situation financière des entreprises.

À la fin de l’année 2020, l’ampleur de la récession situe la France dans la moyenne des grands pays européens : le PIB a décru de 8,2%, contre 6,2% en moyenne dans l’Union européenne et 6,6% dans la zone euro. Le taux de marge des entreprises a baissé de 4 points par rapport à la même période en 2019 (de 33 % à 29 %), de manière comparable à l’Espagne mais cette baisse est plus forte qu’en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Si la performance économique de la France est donc médiane en Europe, elle est en revanche médiocre s’agissant de la variation de la balance courante. Celle-ci s’est dégradée de 37 milliards d’euros soit 1,7 point de PIB, principalement du fait de l’industrie manufacturière (- 16 milliards), du tourisme (- 7 milliards) et des revenus des investissements étrangers (- 7 milliards).

Entre mars 2020 et mars 2021, les quatre principales mesures de soutien, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat (PGE) et reports de cotisations sociales, ont permis de mobiliser plus de 200 milliards d’euros pour préserver l’appareil productif français.

Le rythme de consommation de ces mesures sur la période a été très hétérogène. "Sur les 135 milliards d’euros de PGE accordés à fin mars 2021, près de 90 % l’ont été dès la première vague, à fin septembre 2020 (et même près de 80 % à fin juin). Cette proportion est de deux tiers pour l’activité partielle (20 milliards sur 29,8) mais de 32 % seulement pour le fonds de solidarité (6,8 milliards sur 21,4), qui a été largement étendu à partir de l’automne 2020 (tant sur les entreprises éligibles que sur le montant de l’aide). Depuis le début de la deuxième vague, c’est la dépense au titre du fonds de solidarité qui chaque mois est la plus élevée. En février 2021, elle représente 2,4 milliards, contre 1,6 milliard au titre de l’activité partielle (par ailleurs, 800 millions de PGE et 900 millions de reports de cotisations ont été accordés ce mois)."

Le secteur hébergement-restauration est celui qui a eu le plus recours à ces dispositifs, surtout depuis le début de la deuxième vague. "Alors qu’il représente un peu plus de 5 % de l’emploi salarié privé, il représente 24 % des heures en activité partielle depuis mars 2020 (et 43 % en février 2021), 33 % des montants cumulés de fonds de solidarité (58 % au titre de février 2021), 7 % des montants accordés de PGE (14 % en février 2021) et 9 % des cotisations sociales restant à recouvrer à fin février (13 % en février 2021)".

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en Europe s’articulent généralement autour des mêmes mesures : activité partielle, prêts garantis, reports de charges sociales ou fiscales, subventions ou apports en fonds propres pour les PME et les entreprises les plus touchées, avec des différences s’agissant du taux de remboursement de l’activité partielle, du niveau de la garantie et du taux du prêt garanti. Ces mesures phares sont accompagnées de dispositifs plus spécifiques dans certains pays. "Il semble que la France se distingue essentiellement sur trois points : le taux d’intérêt du PGE la première année est le plus bas des pays étudiés ; s’agissant de l’activité partielle, le plafond de 4 600 euros mensuels pour l’allocation versée aux entreprises semble le plus élevé des pays étudiés ; l’accès au fonds de solidarité, initialement très restrictif (en termes de champ et de montant) a été considérablement facilité à partir de la deuxième vague".

Sur la première vague, de mars 2020 à fin septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises ont bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 163 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 136 milliards de prêts :
- le report de cotisations sociales a bénéficié à quatre fois plus d’entreprises que le PGE (2,4 millions d’entreprises bénéficiaires contre 600 000), notamment en raison du caractère automatique du report pour les indépendants ;
- le fonds de solidarité, initialement ciblé sur les TPE, vient ensuite, avec 1,7 million d’entreprises ;
- l’activité partielle, qui par définition n’est accessible qu’aux entreprises employant des salariés, a été mobilisée par un million d’entreprises.

Dans les montants versés, les petites entreprises représentent une part supérieure à leur part dans l’emploi total, de même que les entreprises affichant une santé financière médiane avant la crise.

Le recours a plusieurs dispositifs n’a pas été systématique : le recours à trois dispositifs est minoritaire et le recours à quatre dispositifs exceptionnel.

Le rapport d’étape relève que les mesures d’urgence ont permis de réduire fortement, au moins à ce jour, le nombre d’entreprises insolvables ou défaillantes.

Ces différentes données seront mises à jour en vue du rapport final du comité qui sera rendu public en juillet 2021.
 
Notes
puce note (1) Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 a été créé par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (2) France stratégie - Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 - Rapport d'étape
 
 
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