Décision du Conseil d’Etat n° 440342 du 20 avril 2021 : Justifications de charge d’enfant entre conjoints et concubins pour la majoration de pension.

En application des dispositions prévues par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (les fonctionnaires territoriaux) et à leurs ayants cause peuvent prétendre à une pension de retraite.

Le II de l’article 24 du même décret ouvre droit à une majoration de retraite lorsque le fonctionnaire a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Cependant, le II de l’article 24 subordonne l’octroi de la majoration à des conditions distinctes :

- pour les parents et leurs conjoints, avoir élevé l’enfant pendant neuf ans et avoir ainsi contribué à son entretien matériel et moral, directement ou indirectement, sans que puisse être opposée au pensionné l’absence de charge permanente et effective de l’enfant (CE, n ° 283292 du 16 mai 2007)

- pour les concubins des parents, avoir non seulement élevé l’enfant et contribué à son entretien, mais aussi justifier en avoir assumé la charge effective et permanente en établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales, du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le mariage permet donc au titulaire de la pension de bénéficier de la majoration dès lors qu’il a élevé pendant neuf années, pouvant commencer avant le mariage, l’enfant de la personne qu’il a épousée, sans qu’il y ait lieu d’exiger pour la partie de la vie commune en concubinage antérieure au mariage, les justificatifs de prise en charge permanente et effective de l’enfant par le pensionné (CE, n° 417583 du 15 mars 2019).

Dans sa requête, le requérant a fait valoir qu’il n’existe, entre un pensionné ayant vécu en concubinage et élevé les enfants de son concubin et un pensionné ayant vécu en situation maritale et élevé les enfants de son conjoint issus d’un premier lit, aucune différence de situation en rapport avec l’objet de la loi justifiant une telle différence de traitement, dès lors que les charges sont les mêmes pour les enfants élevés dans un foyer, quel que soit le lien juridique entre les adultes de ce foyer.

Dans sa décision n° 440342 du 20 avril 2021 (1), le Conseil d’Etat a estimé qu’à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d'assurer la protection de la famille.

Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. Par suite, si l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 impose au titulaire d'une pension de justifier "avoir assumé la charge effective et permanente" des enfants de son concubin pour obtenir le bénéfice de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, alors qu'une telle obligation ne pèse pas sur le pensionné ayant élevé les enfants de son conjoint, les concubins ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints, au regard des dépenses exposées dans la vie commune, qui bénéficient notamment aux enfants du foyer. Il suit de là que la différence de traitement résultant, dans cette mesure, de ces dispositions trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la norme.

Toutefois, en restreignant la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l'enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement (SFT) ou a bénéficié de l'avantage familial au titre de l'impôt sur le revenu (IR), ce II de l'article 24 institue entre conjoints et concubins une différence de traitement illégale. Il suit de là que le II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il interdit d'établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente de l'enfant.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 440342
 
 
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