De nouveaux outils pour lutter contre la collusion dans les marchés publics

La Communication du 18 mars 2021 de la Commission européenne(1) sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion y relatif s’inscrit dans le prolongement de communications antérieures, confirmant son engagement en matière de lutte contre les accords et pratiques collusoires entre opérateurs économiques.

Partant du constat que les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et que la conclusion d’accords illégaux entre opérateurs fausse la concurrence et compromet l’existence de marchés équitables, notamment en période de crise sanitaire – situation qui peut donner lieu à la passation, en grand nombre, de commandes urgentes -, la Commission estime qu’il est primordial de remédier à ce problème.

Elle reconnait, toutefois, la difficulté d’identifier les pratiques collusoires et rappelle que les sanctions interviennent le plus souvent après que le marché ait été attribué, et les prestations exécutées. Elle souligne, dès lors, l’absolue nécessité d’intervenir en amont, c’est-à-dire au moment de la passation des marchés et entend, à cette fin, proposer un certain nombre d’outils et d’orientations, objets de la présente communication.

Ces outils – détaillés au point 5 de la communication et à l’annexe - visent, d’une part, à aider les Etats membres et les pouvoirs adjudicateurs à renforcer leur capacité à lutter contre la collusion par le truchement de formation des personnels et de soutiens appropriés et, d’autre part, à favoriser la coopération entre les autorités centrales nationales chargées des marchés publics et les autorités de la concurrence.

La communication apporte également un ensemble de conseils sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion lié à la collusion, conformément à l’article 38 de la directive 2014/23/UE, à l’article 57 de la directive 2014/24/UE et à l’article 80 de la directive 214/25/UE. Ainsi, elle précise les pratiques pouvant entraîner l’application du motif d’exclusion, la marge d’appréciation dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et les limites inhérentes à cette dernière. Elle explique aussi ce qui peut être considéré comme des "éléments suffisamment plausibles" permettant d’exclure un opérateur sur un motif de collusion, en rappelant opportunément que la directive n’exige que des "éléments" et non forcément des preuves formelles.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission européenne du 18 mars 2021 (2021/C 91/01)
 
 
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