Publication de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel le 9 avril 2021 (1).

Composé d’un article unique, la loi d’initiative parlementaire poursuit un double objectif : mieux accompagner les courtiers et renforcer le contrôle des professionnels pour une protection accrue des consommateurs.

La loi a fait l’objet d’une large consultation des acteurs du secteur. La réforme permet d’aider les intermédiaires en assurance et en opérations de banque et services de paiement à s’organiser pour faire face aux défis des nouveaux modes de distribution numériques.

La loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront principalement chargées d’accompagner les professionnels du secteur, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité.

Ces associations agiront en complémentarité avec l’ORIAS, organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil.

Les prérogatives des associations ont vocation à être précisées par des décrets d’application.

Sont exclus du champ de l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agrée, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements. Ces entreprises sont déjà contrôlées de manière continue par l’ACPR. Les agents généraux d’assurance sont également exclus. Par ailleurs, les courtiers exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement n’en ont pas l’obligation mais peuvent adhérer à ces associations.

Les dispositions contenues dans l’article unique de la loi reprennent pour l’essentiel celles portées par l’article 207 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif).

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
 
 
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