Proposition de la Commission européenne d’exonérer de la TVA les biens et services essentiels distribués par l’Union en temps de crise

La Commission européenne a présenté le 12 avril dernier une proposition de directive (1) prévoyant l’exonération de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) pour les importations et les achats de biens et services réalisés par la Commission et d’autres agences et organes de l’Union européenne dans le cadre d’une intervention d’urgence auprès des Etats membres.

En s’appuyant sur le constat, pendant la pandémie de COVID-19, du coût représenté par la TVA dans les opérations de passation de marchés, l’initiative de la Commission prévoit la modification de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). L’objectif est de simplifier l’aide matérielle apportée par l’Union européenne aux actions nationales de prévention, de préparation et de réaction à de telles situations d’urgence, en évitant que les achats réalisés grâce au budget accordé à l’Union pour la gestion de périodes de crises ne soient grevés de la TVA (3).

Cette initiative entend permettre une utilisation maximale des fonds de l’Union pour apporter un soutien indispensable aux Etats membres et à leurs autorités et institutions nationales (notamment les autorités nationales chargées de la santé et les hôpitaux) face à la survenance de crises présentes ou futures, telles que des catastrophes naturelles et des urgences de santé publique.

L’exonération proposée a vocation à s’appliquer à tous types de biens et services acquis par la Commission européenne ou toute agence ou organisme institué par le droit de l’Union, dans le cadre du mandat qui leur est conféré dans l’intérêt général, et ainsi autoriser à fournir ou distribuer ces biens et services gratuitement aux Etats membres et autorités nationales visées.

Parmi les biens et services faisant l'objet de l'exonération proposée figurent, par exemple:

  • les équipements médicaux, tels que les tests de diagnostic, le matériel de dépistage et l’équipement de laboratoire ;
  • les équipements de protection individuelle tels que les gants, masques, respirateurs, blouses et produits de désinfection ;
  • les articles non médicaux utilisés pour faire face aux crises : tentes, lits de camp, vêtements et nourriture, matériel de recherche et de sauvetage tels que des gilets de sauvetage, canots gonflables et sacs de sable, des dispositifs de mesure des rayonnements pour les accidents nucléaires ;
  • les services en lien avec le secteur de la santé, tels que le développement, la production et l’achat de produits nécessaires, les activités de recherche et d’innovation, la constitution de stocks stratégiques de produits, les licences pharmaceutiques, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection de locaux… ;
  • le matériel biologique, tels que les vaccins, les antimicrobiens et antibiotiques, les produits sanguins et anticorps, ou encore les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques et les comprimés d’iode.

Des mesures semblables avaient déjà été proposées en 2020, prévoyant l’exonération temporaire de TVA pour les importations de masques et d’autres équipements de protection dans la lutte contre la pandémie, ainsi que sur les vaccins et kits de dépistage vendus aux hôpitaux, aux médecins et aux particuliers et sur les services étroitement liés à ces biens.

La proposition de directive vise également à renforcer les organes de gestion des crises au niveau de l’Union, notamment ceux relevant de l’Union de la santé et du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, parallèlement à la création récente de l’Autorité européenne de réaction en cas d’urgence sanitaire, pour permettre un déploiement rapide des mesures.

La proposition de directive va être soumise prochainement au Parlement européen pour avis et au Conseil pour adoption. Le délai de transposition par les Etats membres est fixé au 30 avril 2021 et une application rétroactive des mesures est prévue à partir du 1er janvier 2021.

 
Notes
puce note (1) COM (2021) 181: Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC as regards exemptions on importations and on certain supplies, in respect of Union measures in the public interest
puce note (2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
puce note (3) Réaction face au coronavirus: La Commission propose d'exonérer de la TVA les biens et services essentiels distribués par l'Union en temps de crise
 
 
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