Rapport d’information de l’Assemblée nationale : mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

La commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information (1) consacré au suivi des recommandations de la mission relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises présentées le 12 septembre 2018 (2).

Le bilan est positif : 28 recommandations sur 38 ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Elles portent sur l’évaluation de l’évasion et de la fraude fiscales, les prix de transfert (3), le développement des outils anti-abus, les actifs incorporels, la fiscalité du numérique, la lutte contre les paradis fiscaux, la transparence, la diplomatie fiscale et la modernisation de l’administration et ses relations avec les entreprises. Les propositions de renforcement du Parlement en matière de fiscalité européenne et internationale n’ont quant à elles pas prospérées.

Les recommandations portées par des modifications normatives au niveau national ont globalement abouti tandis que celle relevant d’un niveau d’action supranational (UE, OCDE) sont toujours en cours de négociation.

1. Le rapport consacre des développements complémentaires à certaines recommandations en fonction de leur contenu et de l’actualité dont elles font l’objet.

De premiers travaux pour évaluer l’évitement fiscal ont été entrepris à la suite de la mission d’information. Le Gouvernement a notamment procédé à une réorganisation de l’action interministérielle de la lutte contre l’évitement fiscal en créant une structure dédiée, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Parallèlement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a commencé à mettre en œuvre une méthodologie d’évaluation concernant l’impôt sur le revenu, et procédé à des contrôles aléatoires. Le rapport estime opportun la création d’un organisme dédié à l’évaluation de l’évitement fiscal dont le champ d’application engloberait la fraude et l’évasion fiscale. A ce titre, l’Observatoire européen de la fiscalité créé en mars 2021 (4) pourrait être un organisme pertinent faisant écho à cette recommandation.

La nécessité de développer une réelle diplomatie fiscale de la part de la France a globalement été prise en compte par le Gouvernement dans les différentes négociations qu’elle entreprend au niveau européen ou international. L’évaluation économique préalable des instruments qu’il négocie a été renforcée. De plus, les ministres ont reconnu l’opportunité de renforcer les études d’impact qui accompagnent les projets de loi autorisant la ratification de conventions fiscales.

Concernant la fiscalité numérique, le rapport regrette l’échec du paquet fiscal numérique (5) entrepris par la Commission en 2018, dont la création d’une taxe sur les services numériques (TSN). Bien que la multiplication des TSN au niveau national ne constitue pas un scénario optimal, elle a permis d’accélérer les négociations internationales sur le sujet. A ce titre, les travaux de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale pourraient aboutir dans le courant de l’année 2021 tandis que l’Union européenne a entamé de nouvelles réflexions sur la mise en place d’une TSN européenne.

La notion d’établissement stable conçue au siècle dernier est particulièrement inadaptée dans un contexte de numérisation croissante de l’économie. Une entreprise peut avoir une activité dans un pays sans disposer d’une présence physique. Le " nexus " (lien entre les bénéfices et la juridiction) est donc à repenser. Plusieurs pistes ont été explorées telles que l’approche privilégiant la substance (réalité économique concrète d’une opération) sur la forme (formalisme juridique) ou encore la création d’un établissement stable virtuel (ESV).

Le rapport relève que l’arsenal contre l’évitement fiscal est très étoffé, notamment grâce à la création du " mini abus de droit " par la loi de finances pour 2019 (6). Cependant, l’articulation des outils anti- abus (abus de droit classique, " mini abus de droit ", clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés et clause conventionnelle de l’OCDE) pourrait être utilement développée.

La France dispose de nombreux moyens de lutte contre les paradis fiscaux (dont la notion est appréhendée via celle d’Etats ou territoires non coopératifs – ETNC – et de pays à régime fiscal privilégié – PRFP). Les recommandations formulées par la mission de 2018 ont permis de renforcer les outils normatifs à disposition en prévoyant notamment l’information du Parlement sur les changements de la liste des ETNC (7) ou l’extension de la notion de PRFP.

Enfin, le dernier point consacré aux focus des travaux de la mission d’information porte sur l’amélioration des outils de contrôle fiscal (chaine fiscale et " data mining ") ainsi que l’avènement d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration et le contribuable (via la loi du 10 août 2017 pour un État au service d’une société de confiance, dite " loi ESSOC ").

2. Le rapport aborde en seconde partie la réforme fiscale d’ampleur en cours de négociation sous l’égide de l’OCDE dans le cadre du mandat confié à cette organisation par le G20 et qui rassemble plus de 125 juridictions fiscales. Cette réforme s’articule autour de deux piliers :

- (i) modifier les modalités d’affectation des droits d’imposer et de répartition des bénéfices entre juridictions fiscales (8),

- (ii)   soumettre les bénéfices insuffisamment imposés à un impôt minimum (9).

 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
puce note (2), Rapport d’information du 12 septembre 2018 relatif à,l’évasion fiscale internationale des entreprises, Bénédicte Peyrol, rapporteure
puce note (3) Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leur transaction intragroupe, telles que le transfert de marchandises et de services. Cette question préoccupe particulièrement les autorités fiscales, qui craignent que les entreprises multinationales fixent des prix de transfert pour leurs transactions transfrontalières de façon à réduire les bénéfices imposables sur leur territoire.
puce note (4) Observatoire européen de la fiscalité créé par la PSE-Ecole d’économie de Paris
puce note (5) Commission européenne : une fiscalité équitable de l’économie numérique
puce note (6) Article L64 A du livre des procédures fiscales
puce note (7) III, article 31 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (8) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un
puce note (9) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux
 
 
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