Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021

Publiée au journal officiel le 9 avril 2021, la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021(1) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale tend à apporter de nouvelles réponses pénales aux incivilités quotidiennes en proposant notamment des mesures alternatives aux poursuites, en facilitant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général et en renforçant la composition pénale, procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.

Ainsi, afin d’éviter des poursuites, le procureur de la République peut désormais demander au délinquant notamment de ne pas rencontrer la victime, de restituer les objets volés, de réparer ceux qui ont été cassés, de payer pour les réparations ou encore de verser une contribution financière maximum de 3000 € à une association agréée d’aide aux victimes.

Par ailleurs, lorsque les biens d’une commune sont concernés, en vue d’une transaction, le parquet peut demander au délinquant de répondre à une convocation du maire qui peut proposer, au titre de la réparation, un travail non rémunéré de 30 heures maximum.

Concernant ce type de travaux dans le cadre de la composition pénale, la loi étend leur durée maximale de 60 à 100 heures. De même, un stage de responsabilité parentale figure désormais parmi les mesures pouvant être proposées par le procureur.

En outre, la loi simplifie la mise en œuvre des travaux d’intérêt général en permettant au directeur du service d’insertion et de probation de fixer directement leurs modalités d’exécution sauf si le juge d’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Enfin, la loi étend l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la 5ème classe et permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes participant à la politique du logement.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
 
 
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