Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021.

Il modifie le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(2) relatif à l’aide «coûts fixes» pour étendre le délai au cours duquel les entreprises éligibles peuvent déposer une demande d’aide complémentaire pour la prise en charge de coûts fixes élevés au titre de la première période éligible (janvier-février 2021). Il prolonge à trente jours ce délai initialement fixé à quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(3) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire(4), il modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(5) pour préciser les conditions de l'aide apportée au titre du mois de mars 2021.

Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le décret du 10 avril 2021 :

- crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;

- modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;

- adapte dans les critères d'éligibilité la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

- gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

- reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites «autres» de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.

Enfin, les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(6) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-25 qui instaure un dispositif spécifique pour l’aide au titre du mois de février 2021 pour les entreprises de certains territoires ultra marins affectées par la chute de la fréquentation touristique et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motos cycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.

Pour être éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises doivent être domiciliées dans un des territoires suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période considérée.

Le montant de la subvention est le même que celui en faveur des commerces des stations de montagne et est égal soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d’affaires excède 70 %). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Aucune condition d’effectif n’est requise.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (3) Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
 
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