La promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable entre dans les missions de la direction générale du Trésor

Le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020(1) a fixé parmi les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, la responsabilité de la politique de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le décret n° 2020-1046 du 14 août 2020(2) délègue cette responsabilité à la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Elle incombait auparavant au ministère de la Transition écologique.

Afin de transposer dans l’organisation du ministère ce transfert de compétence, le décret n° 2021-323 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, modifie le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi(3).

L’article 1er du décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor le soutien et la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que les innovations qui y concourent.

L’arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor(4) précise que le service du financement de l'économie, qui veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier, promeut le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.

L’article 2 du décret du 25 mars 2021 supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale qui exerçait précédemment ces missions.

Ainsi, la direction Générale du Trésor contribue désormais, en lien avec les acteurs et administrations concernés :

- à l’élaboration de la réglementation et du cadre prudentiel applicables à l’investissement à impact social (IIS), c’est-à-dire la pratique consistant, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour, positif ou nul, sur investissement et la recherche d’un impact social, à la fois significatif et mesurable, pour le projet ou l’entreprise investis ;
- à la structuration de ces pratiques sur le marché français de l’IIS, notamment à travers deux chantiers : le pilotage national du dispositif de l’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) et l’appui au développement des Contrats à Impact Social (CIS) ;
- à la définition des modalités du soutien financier public, notamment en lien avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, en vue du développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que de l’IIS.

A l’échelle nationale, ces missions concourent à l’atteinte de trois objectifs principaux :

- mieux identifier les entreprises solidaires, notamment en renforçant l’appropriation par les investisseurs du dispositif ESUS ;
- accompagner la montée en puissance des investisseurs privés, spécialisés ou non, dans l’investissement à impact social. L’apparition des CIS en France constituent une illustration de cette montée en puissance ;
- rendre plus efficientes l’orientation et la collecte de l’épargne longue à destination des entreprises solidaires.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
puce note (2) Décret n° 2020-1046 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable
puce note (3) Décret n° 2021-323 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
puce note (4) Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor
 
 
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