Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’égard d’un recours en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte – Conseil d’Etat, n° 440208, 17 mars 2021

Saisi dans le cadre d’une série de procédures juridictionnelles relatives à la réglementation du commerce électronique des médicaments, le Conseil d’Etat a par décision du 17 mars 2021(1) statué que ne pouvait être opposée l’autorité de la chose jugée d’une de ses propres décisions de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’encontre de celui en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, en janvier 2017, le requérant, pharmacien propriétaire d’une officine et exerçant une activité de vente en ligne de médicaments, s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatifs, d’une part, aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique(2)(3) et, d’autre part, aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du même code(4)(5) en ce qu’en particulier l’annexe de ce deuxième arrêté interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

En mars de la même année, ayant été mis en demeure sous peine de sanction financière par l’agence régionale de santé de Basse-Normandie de régulariser la situation de son officine et du lieu de stockage de ses médicaments vendus en ligne lequel n’était pas à proximité immédiate de celle-ci, le requérant s’est également pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler le jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes qui l’avait débouté de sa demande en annulation de cette décision(6).

Dans ce cadre, après avoir été débouté partiellement en avril 2018 de son pourvoi contre l’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, le requérant a néanmoins sollicité auprès du ministre des affaires sociales et de la santé l’abrogation de ce même acte réglementaire.

De ce fait, le Conseil d’Etat devait se poser la question de l’autorité de la chose jugée de sa décision d’avril 2018 dans le cadre de ce nouveau contentieux.

Considérant que l’objet d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’abroger un acte réglementaire est différent de celui tendant à l’annulation de ce même acte, la Haute juridiction administrative a considéré, par suite, que l’autorité de la chose jugée de sa décision de rejet partiel du pourvoi en cassation tendant à ladite annulation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours tendant à l’abrogation du même acte.
 
Notes
puce note (1) CE, 17 mars 2021, n° 440208, publié au recueil Lebon
puce note (2) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique
puce note (3) CE, 26 mars 2018, n° 407829, publié au recueil Lebon
puce note (4) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
puce note (5) CE, 4 avril 2018, n° 407292, publié au recueil Lebon
puce note (6) CE, 26 mars 2018, n° 408886, inédit au recueil Lebon
 
 
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