Décision n° 18-25.597 du 17 mars 2021 de la Cour de Cassation : une enquête de l’employeur menée sur des faits de harcèlement à l’encontre d’un salarié, sans l’en informer, est licite.

Dans sa décision n° 18-25.597 du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé "qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié".

Au cas d’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave au motif qu’un audit confié avec l’accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux avait révélé, à la suite d’entretiens, qu’elle avait proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves dans l’organisation et l’efficacité du service.

En application de l’article L1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation a fréquemment estimé qu’une enquête menée par les services RH (Soc. 26 avr. 2006, n° 04-43.582) relève de la simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, et même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

C’est également le cas lorsque le contrôle de l’activité d’un salarié est effectué par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission (Soc. 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-18.427). Cependant, le juge exigeait jusqu’à ce jour d’informer le salarié de l’enquête le concernant, l’emploi d’un procédé clandestin étant illicite et non conforme à l’article L 1222-4 du code du travail. Pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, la cour d’appel avait retenu que celle-ci n’avait ni été informée de la mise en oeuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l’obligation de loyauté et était illicite.

La Cour de Cassation a estimé qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié et cela même lorsque le salarié n’en ait pas été préalablement informé.
 
Notes
puce note (1) C. Cass, Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597 : Une enquête secrète menée par les représentants du personnel sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal
 
 
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