Edition 2021 du Guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

La DGAFP publie l’édition 2021 du guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (1). Afin d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée par la loi de transformation de la fonction publique, le guide est rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et Pôle emploi.

Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage, à commencer par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi(2) (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

Selon le guide, les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 (3) sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Le décret du 16 juin 2020 pris en application de l’article 72 de la loi transformation de la fonction publique étend notamment le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux agents publics bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle ou démissionnant dans le cadre d’une restructuration donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Par souci de clarification et d’accessibilité du droit, le décret du 16 juin 2020 rassemble en un seul texte l’essentiel des règles de chômage spécifiques aux agents de la fonction publique. Concrètement, en l’absence de dispositions spécifiques dans ce décret, les règles applicables sont celles de la réglementation de l’assurance chômage, sous réserve qu’elles trouvent à s’appliquer directement aux agents.

Ainsi, tous les sujets qui ne figurent pas dans le décret sont traités par la réglementation d’assurance chômage. Il convient alors de se référer à la documentation produite par le régime de l’assurance chômage. Le décret du 16 juin ainsi que le guide précisent les conditions d’ouverture et de versement de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), notamment en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de détermination de cette allocation, en cohérence avec les règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique.

L’ensemble des agents de la fonction publique, quelles que soient les modalités de gestion de l’allocation d’assurance chômage, relèvent en effet de son champ. Le 2° de l’article 3 du décret recouvre toutes les situations dans lesquelles le non-renouvellement du contrat par l’agent ne procède pas de sa volonté propre mais s’impose à lui comme une nécessité. Dans la mesure où l’agent n’a ainsi d’autre choix que de refuser le renouvellement du contrat, il est perçu comme ayant été involontairement privé d’emploi. Cette règle est différente de celle pratiquée dans la réglementation de l’assurance chômage, aux termes de laquelle toutes les fins de contrat ouvrent droit à l’allocation chômage. Dans la mesure où l’appréciation du caractère légitime du refus de renouvellement est à la main de l’autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le guide précise ce qu’il faut entendre par « motif légitime ».

Le droit à indemnisation du chômage dans la fonction publique se réfère à des notions propres à la réglementation d’assurance chômage. Ainsi, l’article L. 5424-1 du code du travail renvoie à l’article L. 5422-2 du code du travail pour la détermination du droit à l’allocation. Cet article constitue l’assise juridique des notions de durées d’affiliation, durées d’indemnisation et durées d’emploi. Le guide rappelle succinctement ce que recouvrent ces notions dans la réglementation d’assurance chômage et les adaptations nécessaires pour la fonction publique.

Pour la définition générale de ces concepts, le guide recommande toutefois fortement de se reporter à la documentation officielle publiée par l’Unedic ou par Pôle emploi, notamment pour s’adapter aux différents changements de réglementation. Le guide rappelle enfin que le décret du 16 juin 2020 n’a pas pour objectif de s’appliquer aux personnels n’entrant pas dans le champ de la fonction publique, vue au sens large.

Ainsi, ne sont pas concernés par ce décret les salariés non statutaires des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, les personnels des chambres de commerce et d’industrie, les salariés des entreprises publiques ou des sociétés publiques locales ou encore les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel de ces industries.
 
Notes
puce note (1) DGAFP - guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
puce note (2) Les personnes qui n'ont plus d'emploi, peuvent bénéficier d'une allocation-chômage, que ce soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou des allocations spécifiques (ASS, ATA, RSA, ATI)
puce note (3) Notamment, les agents licenciés pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, après refus de trois postes en disponibilité, après un congé au titres des IV, V et VI du décret n° 91-155 du 6 février 1991, pour tout motif lorsqu’il s’agit d’agents contractuels de droits publics. Sont également concernés, les agents radiés d’office des cadres ou des contrôles pour un motif disciplinaire (révocation, mise à la retraite d’office), pour un motif ouvrant droit à la retraite pour invalidité, du fait de la perte de droits civiques, ou encore suite au refus du nouveau contrat proposé lorsque l’activité est transférée dans les conditions prévues à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou à l’article L. 1224-3-1 du code du travail. A noter : l’abandon de poste dans la fonction publique ne constitue pas une privation involontaire d’emploi.
 
 
Informations légales | Données personnelles