Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Conseiller du Gouvernement et du Parlement dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques relevant de ses champs de compétences, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une instance de dialogue entre les acteurs de la société civile (syndicats patronaux et de salariés, associations) et les décideurs politiques.

La loi organique du 15 janvier 2021(1), entrée en vigueur le 1er avril 2021, confie de nouvelles missions au CESE tout en modernisant son organisation et son fonctionnement(2). Ainsi, afin d’intégrer les préoccupations des différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux et d’équilibrer la représentation de la société civile organisée (organisations non gouvernementales, associations et syndicats), le nombre de membres du CESE a été réduit de 233 à 175 par la suppression notamment du collège des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021(3) fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE.

Les membres désignés doivent être âgés d’au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans dans l’activité de l’organisation qui les désigne et remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’élection des députés.

Le décret répartit les 175 sièges en quatre collèges.

Le collège des représentants des salariés comporte 52 sièges partagés proportionnellement entre huit organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU).

Le deuxième collège, également composé de 52 sièges, comprend 18 représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 17 des entreprises, 11 des exploitants agricoles et 6 des artisans et des personnes exerçant une profession libérale.

Le troisième collège est subdivisé en trois sous-catégories : l’une au titre de la cohésion sociale et territoriale (29 membres), une autre au titre de la vie associative (8 membres) et une dernière sous-catégorie représentant, sur une base géographique, les organisations exerçant leurs activités dans les collectivités territoriales d’outre-mer dont les huit membres sont désignés par le ministre de l’outre-mer.

Le dernier collège comprend 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Le décret prévoit également le délai de désignation des membres par les différentes organisations (un mois) après invitation du Premier ministre, désignation intervenant au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres. Pour le premier renouvellement après le 1er avril 2021, le premier délai est réduit à 10 jours et le second est supprimé. A défaut de désignation par les organisations, le Premier ministre y procède et les notifient au Président du CESE.

Enfin, le décret précise les conditions de remplacement d’un membre en cas de vacance d’un siège et permet au Président du CESE de déclarer démissionnaire d’office un membre qui régulièrement convoqué, s’est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ou qui n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l’article 10-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental(4).
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
puce note (2) Voir sur la réforme du CESE la lettre de la Daj n°310 du 28 janvier 2021
puce note (3) Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
puce note (4) Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
 
 
Informations légales | Données personnelles