Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Les règles relatives à l’élection présidentielle figurent notamment dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel(1) et dans le code électoral et viennent d’être actualisées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021(2), - déclarée conforme à la Constitution par décision du 25 mars 2021 par le Conseil constitutionnel(3) - et son décret d’application n° 2021-358 du 31 mars 2021(4).

Tout d’abord, la loi et son décret d’application précisent le calendrier électoral. Ils fixent, d’une part, une date limite de publication d’un décret simple, et non plus en Conseil des ministres, de convocation des électeurs laquelle doit intervenir au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant ce premier tour et, d’autre part, la date de publication de la liste des candidats, qui est avancée et doit intervenir au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

Concernant les parrainages des candidats, la liste des parrains a été actualisée pour y intégrer les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique. En revanche, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif totalement sécurisé, la possibilité d’envoyer électroniquement les parrainages au Conseil constitutionnel est reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2027.

Par ailleurs, afin de rendre plus accessible la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension, les candidats devront notamment déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage "facile à lire et à comprendre"(5).

S’agissant des comptes de campagne, afin de tenir compte de l’inflation des dernières années, l’avance versée à chaque candidat est augmentée à 200 000 €.

Afin de ne pas faire coïncider la période de financement des prochaines élections régionales avec celle du Président de la République, par dérogation aux dispositions de la loi de 1962, cette dernière débutera au 1er juillet 2021 au lieu du 1er avril 2021. En outre, les comptes de campagne et l’édition des reçus de dons seront à titre expérimental transmis par voie dématérialisée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Afin de faciliter le processus de vote pour certaines catégories de personnes, la loi et son décret d’application d’une part, déterritorialisent le système des procurations en permettant que le mandataire ne soit pas inscrit dans la même commune que le mandant et, d’autre part, suppriment l’attestation sur l’honneur d’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin demandée aux français de l’étranger souhaitant voter par procuration. Enfin, ils ouvrent le vote par correspondance aux personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Enfin, la loi impose que toute publication ou diffusion de sondage soit désormais accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
puce note (2) Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
puce note (3) Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
puce note (4) Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
puce note (5) Compte-rendu du Conseil des ministres, 31 mars 2021 (pdf)
 
 
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