Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 5 mars 2021 les statistiques judiciaires 2020 de la Cour de justice et du Tribunal qui composent cette institution(1).

Au 31 décembre 2020, la Cour de justice et le Tribunal comprennent respectivement 27 juges, 11 avocats généraux et un greffier et 49 juges et un greffier auxquels s’ajoutent 2235 personnes constituant le personnel de l’institution.

En dépit de la crise sanitaire, la CJUE souligne avoir maintenu "un niveau d’activité élevé" et cela même en l’absence d’audiences entre le 16 mars et le 25 mai 2020.

Afin de palier l’impossibilité de certains représentants des parties de se rendre au Luxembourg, un système de visioconférence a été mis en place permettant l’interprétation simultanée depuis et vers les 24 langues officielles. 40 audiences ont été organisées avec ce système devant la Cour de justice et 37 devant le Tribunal.

En revanche, la CJUE souligne que les mesures de confinement et de restrictions nationales prises pour freiner la pandémie ont eu un impact sur le nombre d’affaires introduites.

Ainsi, alors que la Cour de justice et le Tribunal avaient enregistré 1683 affaires en 2018 et 1905 en 2019, année néanmoins exceptionnelle, les deux juridictions ont enregistré au total, en 2020, 1582 affaires dont 735 pour la Cour de justice et 847 pour le Tribunal.

Sur les 735 affaires introduites devant la Cour de justice (849 en 2018 et 966 en 2019), 556 l’ont été au titre de renvois préjudiciels (568 en 2018 et 641 en 2019) L’Allemagne reste le plus grand pourvoyeur de questions préjudicielles (139 affaires) devant l’Autriche (50), l’Italie (44) et la Pologne (41). 131 pourvois ont été enregistrés à l’encontre des décisions du Tribunal (199 en 2018 et 266 en 2019).

847 affaires ont été introduites devant le Tribunal (834 en 2018 et 939 en 2019) dont 282 en droit de la propriété intellectuelle et 42 en matière d’aides d’Etat.

En 2020, toutes juridictions confondues, 1540 affaires ont été clôturées (1769 en 2018 et 1739 en 2019). Parmi ces affaires, 792 ont été clôturées par la Cour de justice (760 en 2018 et 865 en 2019) et 748 l’ont été par le Tribunal (1009 en 2018 et 874 en 2019) dont 237 en droit de la propriété intellectuelle.

Concernant les délais des procédures, la CJUE souligne avoir atteint globalement "un plus bas historique" s’établissant à une durée moyenne de 15,4 mois. Toutefois, un allongement de la durée des réponses apportées aux questions préjudicielles a pu être constaté passant de 15,5 mois en 2019 à 15,8 mois en 2020.

Enfin, concernant le stock d’affaires pendantes devant les deux juridictions, alors que celui de la Cour de justice connait une baisse de 57 affaires entre 2019 et 2020 passant de 1102 à 1045 et cela après plusieurs années de hausse, en revanche, celui du Tribunal continue d’augmenter atteignant 1497 affaires contre 1398 en 2019 et cela après une baisse entre 2017 et 2018 de 1508 à 1333 affaires.
 
Notes
puce note (1) Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020 (pdf)
 
 
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