Carte nationale d'identité et traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) – Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Plus de de 100 ans après sa création en France et plusieurs évolutions successives, la carte nationale d’identité connait une "révolution" technologique.

Procédant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 renforçant notamment la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne(1), le décret n° 2020-279 du 13 mars 2021(2) modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955(3) pour changer le format et le procédé de sécurisation des données de la carte nationale d’identité afin de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. Plusieurs expérimentations sont progressivement lancées dans les départements de l’Oise, de la Seine-Maritime(4) et de la Réunion(5) avant sa généralisation sur l’ensemble du territoire à compter du 2 août 2021, date d’entrée en vigueur du règlement.

Au format d’une carte bancaire, la nouvelle carte d’identité sera composée d’éléments (puce, cachet, zone de lecture automatique) comportant, outre les informations habituelles, des données biométriques telles la numérisation de la photographie d’identité et de deux empreintes digitales excepté, pour ces dernières, pour les personnes mineures âgées de douze ans et moins. Concernant sa durée de validité, de quinze ans auparavant pour une personne majeure et de dix ans pour les personnes mineures, celle-ci est ramenée à dix ans pour l’ensemble de ses détenteurs.

Par ailleurs, pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer, le décret prévoit la possibilité de recueil de l’image numérisée du visage du demandeur par les agents des services préfectoraux pour une personne détenue et par les agents municipaux en charge de la délivrance des titres pour les personnes atteintes d’une maladie ou d’une infirmité grave. Ces dernières devront justifier de leur incapacité à se déplacer par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois(6). En outre, le décret précise les modalités de dépôt d’une demande de carte d’identité par une personne majeure en tutelle(7).

Enfin, en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8), le décret précise en particulier la typologie des données traitées lesquelles sont transmisses au fichier national de contrôle de la validité des titres et conservées quinze ans.
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (pdf)
puce note (2) Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
puce note (4) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (5) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (6) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
puce note (7) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
puce note (8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (pdf)
 
 
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