Décision du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : fin de l’avantage fiscal sur les biocarburants à partir d’huile de palme

Par une décision rendue le 24 février 2021 (1), le Conseil d’Etat a considéré que tous les produits à base d’huile de palme devaient être exclus de la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal,

Plusieurs associations requérantes demandaient  au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la note d’information des Douanes en date du 19 décembre 2019 intégrant les biocarburants produits à base d’huile de palme (PFAD (2)) dans la liste des produits bénéficiant de la réduction de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).

Le Conseil d’Etat relève qu’aux termes du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes (2), " ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme."

Lors de l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2019 dont cette mesure est issue, le législateur n’a en effet pas retenu les produits à base d’huile de palme dans le périmètre des biocarburants compte-tenu du fait que " la culture de l'huile de palme présente un risque élevé, supérieur à celui présenté par la culture d'autres plantes oléagineuses, d'induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre " (3).

Le législateur doit ainsi être regardé comme ayant entendu viser l’ensemble des produits obtenus à partir de la culture des palmiers à huile dont les produits à base de PFAD font partie.

Le Conseil d’Etat a donc annulé la note d’information des Douanes ayant méconnu les dispositions législatives dont elle entendait préciser l’application.

 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 437277, Inédit au recueil Lebon
puce note (2) En anglais, Palm Fatty Acid Distillate (PFAD)
puce note (3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
 
 
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