Ordonnance du 3 mars 2021, n° 449764 – Le Conseil d’Etat juge que se rendre chez son avocat doit être possible après le couvre-feu

Afin de réduire les risques de contagion dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021(1) a avancé, à compter du 16 janvier 2021, de 20h à 18h le couvre-feu en vigueur depuis le 15 décembre 2020. Sauf dérogations listées à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020(2), les déplacements sont interdits entre 18h et 6h du matin.

Saisi d’un recours en référé par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat a, par ordonnance du 3 mars dernier(3), suspendu l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Il a estimé que l’absence de dérogation permettant à toute personne durant le couvre-feu de se rendre chez un professionnel du droit, notamment un avocat, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le Conseil d’Etat relève que cette absence est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense.

Ainsi, il souligne d’une part, que la téléconsultation depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut porter atteinte au secret des échanges entre l’avocat et son client notamment dans le cadre d’un différend familial ou personnel.

D’autre part, le Conseil d’Etat relève également que dans certains contentieux, tels que ceux opposant un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance ou encore un employé et son employeur, le couvre-feu pèse de manière inégale entre ces catégories de justiciables. En effet, alors qu’en application de la dérogation permettant l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de 18h, les consommateurs et les employés, qui seraient astreints à des contraintes horaires en raison de leur profession, devraient demeurer sur leur lieu de travail, l’employeur ou le professionnel pourra, après cette heure, librement consulter physiquement son avocat au motif de cette dérogation.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
puce note (2) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
puce note (3) CE, ordonnance, 3 mars 2021, n° 449764, Ordre des avocats du barreau de Montpellier
 
 
Informations légales | Données personnelles