Publication du rapport de la mission "Justice économique" – Février 2021

Les conséquences économiques de la crise sanitaire exposant les entreprises à un risque élevé de défaillance, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a chargé, par lettre de mission du 17 septembre 2020, Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, de formuler des recommandations afin d’améliorer notamment l’accueil et l’accompagnement par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce des entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux en difficultés en amont et en aval de procédures judiciaires.

La mission "Justice économique" a remis au garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de la relance son rapport le 19 février 2021, préconisant plusieurs axes d’actions(1)(2).

Ainsi, tout d’abord, la mission suggère d’instituer une formation à destination des personnes appartenant à différentes catégories professionnelles lors de leur inscription initiale sur leur registre professionnel. Outre des modules de gestion, cette formation obligatoire, sauf dérogation, dispensée par les chambres consulaires et les ordres professionnels, comprendrait une présentation des procédures préventives et collectives. Toutefois, si cette préconisation ne devait pas être retenue, la mission recommande, à tout le moins, lors de l’inscription sur les registres la communication d’un document d’information sur la prévention et les procédures collectives.

Afin d’améliorer l’information sur la prévention et les procédures collectives, la mission propose de s’appuyer sur les points justice ou de centraliser les informations pertinentes sur un portail dédié. Par ailleurs, elle souligne le rôle d’information que pourraient exercer, d’une part, certains créanciers ou partenaires financiers lorsqu’ils constatent notamment un premier impayé et, d’autre part, les experts-comptables pour lesquels des mesures pourraient être mises en œuvre pour inciter les professionnels à y recourir. En outre, la mission recommande d’étendre le rôle des commissaires aux comptes, notamment en pérennisant au-delà du 31 décembre 2021 les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier celle relative à leur devoir d’information à l’égard des présidents de tribunaux judiciaires ou de commerce dès le début de la procédure d’alerte.

Afin d’éviter l’ouverture de procédures judiciaires, la mission préconise de développer les procédures préventives au sein des tribunaux judiciaires notamment par la mise en place de juges spécialisés, en particulier pour les procédures concernant les agriculteurs, les associations et les professions libérales. De même, elle recommande d’accroitre l’attractivité des procédures amiables en particulier en pérennisant les mesures temporaires prises dans le contexte sanitaire telles que la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier pendant la période de conciliation ou le doublement de la durée de cette période. En outre, afin de détecter le plus en amont possible les risques de défaillance des professionnels dont l’activité a été fragilisée et de ce fait, leur proposer un accompagnement adapté, la mission suggère un rapprochement entre la base de données « Signaux faibles » développée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce. Par ailleurs, la mission en appelle à une plus grande information concernant les dispositifs existants d’aide et d’accompagnement des entrepreneurs pour le financement des procédures préventives, amiable set judiciaires qui pourraient être engagées.

Enfin, consciente de la détresse psychologique des professionnels devant faire face à des difficultés financières, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées pour les aider à surmonter cette détresse au travers notamment d’associations spécialisées dans l’aide psychologique. A cet effet, le rôle des syndicats professionnels d’agriculteurs et les associations agricoles est essentiel pour accompagner leurs membres.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la mission "Justice économique" - Février 2021 (pdf)
puce note (2) Rapport de la mission "Justice économique" - Communiqué de presse (pdf)
 
 
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