Chiffres clés 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié le 4 février 2021 les chiffres clés 2020 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative(1).

Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), huit cours administratives d’appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA).

Au 31 décembre 2020, 4 173 personnes travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont environ 69% relèvent des TA et des CAA (29,5% de magistrats et 39,5% d’agents), 16% relèvent du Conseil d’Etat (5,5% de membres en activité et 10,5% d’agents) et 15% relèvent de la CNDA.

Marquée par la crise sanitaire, l’année 2020 aura connu tant au Conseil d’Etat que dans l’ensemble de la juridiction administrative une baisse du nombre d’affaires enregistrées (-11,7%) et jugées (-15,4%) par rapport à 2019 et une diminution de un à deux mois des délais prévisibles et moyens constatés de jugement.

Néanmoins en raison des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie, un nombre exceptionnel de recours aura été introduit devant le juge des référés du Conseil d’Etat, portant ainsi le nombre de saisine de 472 en 2019 à 1 208 en 2020 dont 840 sur des mesures relatives à la covid-19, soit une augmentation de plus de 155 %.

En revanche, si les TA et les CAA continuent d’être saisis d’un nombre important de procédures d’urgence (référés et sursis), le nombre de saisines a diminué en 2020 par rapport à 2019, respectivement de 11,3 % (30 965) et de 7,1 % (1 546).

Toutes juridictions confondues (CE, CAA, TA), sur les 250 766 affaires enregistrées, 213 669 recours ont été déposés de manière dématérialisée via les applications Télérecours et Télérecours citoyens soit une augmentation de presque 4% par rapport à 2019. La CNDA, qui a enregistré 46 043 affaires, ne dispose pas de cette application actuellement.

Concernant l’activité consultative, en dépit de la situation sanitaire en 2020, le Conseil d’Etat a rendu 1 163 avis sur des projets de textes, soit plus de 6% d’augmentation, dont 202 en lien avec la covid-19 et parmi eux 112 rendus en moins de cinq jours. Les avis rendus sur des projets de lois (111), de décrets réglementaires (652) et de projets d’ordonnance (127) représentent 76,5% de l’activité consultative du Conseil d’Etat. Celui-ci a également rendu 243 avis sur des projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés et décision et 2 sur des propositions de lois. 100% des projets de lois et 94,6% des projets de décrets ont été examinés en moins de deux mois.
 
Notes
puce note (1) Le Conseil d’État et la juridiction administrative chiffres clés 2020
 
 
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