Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 23 février 2021

Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs (1) prolonge l’aide temporaire à l'embauche des travailleurs handicapés d’un montant de 4000 euros jusqu’au 30 juin 2021.

Ce décret étend en outre, la liste des entreprises éligibles à plusieurs autres aides à l’emploi. L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, versée à raison de 1 000 € par trimestre a été instaurée par décret du 6 octobre 2020 (2) et bénéficie à l’employeur d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (au lieu du 1er septembre 2020). Cette aide arrivera à son terme au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur est tenu comme précédemment de transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), une attestation justifiant la présence du salarié handicapé dans l’entreprise. Cependant, l’employeur dispose désormais d’un délai de six mois (au lieu de quatre) pour adresser cette attestation chaque trimestre, par l’intermédiaire d’un téléservice.

L’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés peut désormais bénéficier aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, au titre des embauches réalisées à compter du 25 février. Ces entreprises bénéficient désormais également, pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, de l’aide à l’embauche des jeunes instituée par le décret n°2020- 982 du 5 août 2020 (2) lorsque le contrat a été conclu entre le 25 février et le 31 mars.

Cette aide a été prolongée jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Ces entreprises, ainsi que La Poste, bénéficieront aussi de l’aide à l’embauche prévue par le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
puce note (2) Décret 2020- 982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans(
puce note (3) Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
 
 
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