Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, des finances et de la relance et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice ont lancé le 1er mars 2021 une consultation publique jusqu’au 26 mars 2021 sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens (1).

La transposition de ces deux directives est prévue par une ordonnance dont l’habilitation à légiférer figure à l’article premier de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (2).

L’avant-projet d’ordonnance, téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF (3), révise les modalités de la garantie légale de conformité des biens et instaure une garantie analogue pour les produits numériques.

L’objectif est de faire bénéficier les consommateurs de la modernisation du cadre juridique européen de protection des consommateurs en tenant compte de l’accroissement des ventes de produits connectés et de de la fourniture de contenus et de services numériques.

Le délai de garantie minimal pour ces biens et ces contenus est fixé à deux ans et, le délai de présomption d’antériorité du défaut qui pèse sur le professionnel, est fixé à deux ans pour les biens neufs et un an pour les biens d’occasion.

Certaines obligations spécifiques aux éléments numériques sont mises en place telles que le droit de recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, le droit de refuser les éventuelles modifications (upgrades) ou encore le droit de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Par ailleurs, il est prévu de renforcer les sanctions sous forme d’ amendes administratives  en cas de manquement à certaines obligations formelles et de créér une amende qui pourra être prononcée par le juge civil à l’encontre du professionnel s’il fait obstacle de façon abusive ou dilatoire, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité demandée par un consommateur.

Plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (4), telles que la prolongation de la garantie légale de conformité après réparation du bien (article 22) ou encore le droit du consommateur à être informé et à recevoir des mises à jour logicielles (article 27) seront approfondies au bénéfice du consommateur.

Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur l’ensemble du projet d’ordonnance à l’adresse suivante : Bureau-3A@dgccrf.finances.gouv.fr et plus particulièrement sur :

  • L’application uniforme des principales règles relatives à la formation et à l’exécution des contrats de services de communications électroniques à la fourniture de contenus et services numériques ;
  • Le maintien du statu quo concernant les règles applicables à la vente d’animaux domestiques entre professionnels et consommateurs ;
  • Le maintien d’un délai de garantie légale de conformité des biens aligné sur le délai de présomption d’antériorité du défaut, à savoir deux ans.
 
Notes
puce note (1) DGCCRF – Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité – retour sur les deux directives protégeant le droit des consommateurs
puce note (2) Article premier de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
puce note (3) Avant-projet d’ordonnance soumis à consultation publique
puce note (4) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
 
 
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