Nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté le 22 février 2021 le nouveau plan de la Douane pour lutter contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 (1).

Il témoigne de l’engagement renouvelé de la Douane à lutter contre la contrefaçon, qui représente 3,3% du commerce mondial, afin de préserver la capacité des entreprises à créer des emplois et à innover, mais aussi à combattre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs.

Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. Cela représente une augmentation de 20% des saisies par rapport à 2019.  

Le nouveau plan d’action s’articule en neuf mesures axées autour de quatre grands objectifs : (i) mieux  coopérer  avec  tous  les  acteurs  de  la  lutte  contre  la  contrefaçon,  (ii) renforcer  la  collecte  et  le  traitement  du  renseignement, (iii) intensifier la politique de contrôle et d’enquête et (iv) adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Le premier objectif cible les nouvelles formes de contrefaçon en luttant de concert avec les acteurs du e-commerce, pour qu’ils mettent en oeuvre des mesures préventives sur les "market places" et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon repose sur une étroite collaboration avec les partenaires du privé, tels que le comité national anti-contrefaçon (CNAC) ou les fédérations et associations de titulaires de droits, ainsi qu’avec ses partenaires institutionnels comme l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qu’il convient d’approfondir.

Les capacités techniques déployées pour lutter contre la contrefaçon doivent être étendues.  L’usage du datamining devrait par exemple être renforcé et les possibilités techniques des systèmes de blockchain devraient être explorées en lien avec les titulaires de droits.

Pour mieux coordonner la politique de contrôle et d’enquête la direction des enquêtes douanières devrait développer de nouvelles compétences "contrefaçon" en affectant des sections spécifiques à certaines matières de lutte contre la contrefaçon.

S’agissant de la politique contentieuse, en cas de cumul d’infractions, le plan recommande de choisir la procédure la plus adaptée aux besoins contentieux en notifiant les infractions connexes.

Le plan d’action s’inscrit au sein des évolutions récentes intervenues en matière de contrefaçons, telles que la dématérialisation du dépôt et de la gestion des demandes d’intervention (DI) ou les récents développement européens autour de la lutte contre la contrefaçon (le digital services act (2), le plan d’action des douanes de l’UE (3) ou encore le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle (4)).

 
Notes
puce note (1) DGDDI - nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022
puce note (2) Le "Digital services act"
puce note (3) "L’avenir des douanes dans l’UE à l’horizon 2040"
puce note (4) "Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’UE – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’UE"
 
 
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