Adoption par la Commission européenne d’une proposition de décision renouvelant le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l'UE pour la période 2022 - 2027

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil relative au renouvellement du régime d’exonérations de l’impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises (RUP) de Martinique, de Guadeloupe, de  Guyane française, de La  Réunion et de Mayotte, pour la période 2022-2027(1).

La taxe "octroi de mer" frappe les produits livrés dans les régions ultrapériphériques françaises par voie maritime.  Il existe deux types de taxation de "l’octroi de mer" :

  • l’octroi de mer externe qui s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance ;
  • l’octroi de mer interne qui concerne les livraisons de biens faites à titre onéreux  issus d’opérations  de  production  sur  place  (fabrication, transformation,  rénovation,  activités agricoles  et  extractives)  par  des  entreprises  locales  réalisant  plus  de  300  000  €  de  chiffre d’affaires.
Principalement du fait de l’éloignement et de l’insularité, les industriels locaux font face à des problèmes concurrentiels (majoration du prix de production et de revient) ne leur permettant pas d’être compétitifs à l’égard des produits venant de l’extérieur.

Aussi, sur le fondement de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2), une différence d’imposition a été  introduite en faveur de ces régions en raison de l’existence de contraintes permanentes impactant leur  situation  économique et sociale.

Cette différence  d’imposition a pour but d’encourager l’industrie locale, de maintenir sa compétitivité face aux produits provenant de l’extérieur et de renforcer également la part de l’activité industrielle dans les PIB des RUP françaises.

La décision du Conseil n° 940/2014/UE(3) a autorisé la France à prévoir, jusqu’à la fin de l’année 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour certains produits fabriqués localement et dont des importations significatives pouvaient compromettre le maintien de la production locale.

En raison de l’expiration prévue du régime d’octroi de mer, la Commission a lancé en 2019 une étude économique externe(4) évaluant le régime actuel et envisageant différents scénarios pour la période post-2020. Les résultats indiquent qu’en l’absence du régime de l’octroi de mer, les performances de la production locale se seraient nettement détériorées. Par ailleurs, l’étude relève que les produits bénéficiant du régime ont perdu des parts de marché dans le temps, ce qui confirme que le régime  de l’octroi de mer est davantage une mesure de soutien de la compétitivité de la production locale qu’un instrument de développement.

La proposition de décision proroge pour la période 2022-2027 le cadre juridique applicable pour la taxe "octroi de mer" en apportant quelques modifications.

Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est relevé de 300 000 euros à 550 000 euros. Les petits ou nouveaux opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à la taxe.

L’identification des critères de sélection des produits éligibles à l’exonération est davantage transparente.

Après approbation par le Conseil de l'Union européenne et la consultation du Parlement européen, la France devra, d'ici le 31 décembre 2021, adapter son droit national au nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
 

 
Notes
puce note (1) Proposition de décision relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
puce note (2) Article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE
puce note (3) Décision N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
puce note (4) Study on specific tax regimes for outermost regions belonging to France and Spain
 
 
Informations légales | Données personnelles