Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 sur les modalités d’accès à ces écoles et aux formations y préparant

Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique.

A titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'INSEE, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne représentent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021.

Dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public autorise l'organisation, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, d'un concours externe spécial pour l'accès à certaines écoles de service public.

Cette ordonnance vise à garantir que de nouveaux talents issus de l'ensemble du territoire, recrutés via une procédure sélective, mettront leurs capacités et leur potentiel au service de l'intérêt général. Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 pris en application de l’ordonnance (2), prévoit les modalités d’organisation du concours externe spécial d’entrée dans certaines écoles de service public, créé par l’ordonnance, ainsi qu’une procédure de sélection pour l’accès aux cycles de formation y préparant.

Sont concernées par cette nouvelle voie d’accès l’Ecole nationale d’administration (ENA), l’Institut national d’études territoriales (INET), l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de la police et l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.

Les candidats au concours spécial feront l'objet d'une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Ce concours sera accessible, selon le décret, sous conditions de ressources et de diplôme aux personnes suivant ou ayant suivi un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes .

En effet, les personnes pouvant s’y inscrire doivent remplir, dès la préparation au concours suivie dans les établissements visés, les conditions de ressources fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. S'agissant d'une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s'il le juge nécessaire, de prévoir des critères d'évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation (article 3).

Peuvent être admises à ces formations de préparation au concours, les personnes ayant été soumises à une procédure de sélection tenant compte "des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats", procédure ouverte aux candidats remplissant les conditions requises pour s’inscrire aux concours externes ou assimilés d’accès à l’établissement.

Une commission d’admission est en charge de cette procédure qui comprend l’examen des dossiers suivi d’un entretien. Les formations visées par le décret peuvent être dispensées dans les écoles concernées, tout comme dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d’enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La liste, établie par ce ministre, des cycles de formation à la préparation de ces concours ne comprend que des formations donnant lieu à la délivrance d’un diplôme.

L’ordonnance précise que le nombre de places offertes à l’issue du concours dans les organismes visés est fixé soit par le ministre de la fonction publique, soit par la direction de l’établissement, soit par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et d’un autre ministre habilité, tel que le ministre de la justice pour l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou le ministre de l’Intérieur en ce qui concerne l’accès à l’Ecole nationale supérieure de police.

Les listes des candidats admissibles puis celles des admis au concours externe et au concours externe spécial font l’objet d’une publication unique avec un classement des candidats par ordre alphabétique.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
puce note (2) Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
 
 
Informations légales | Données personnelles