Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite

Issue d’une proposition de loi, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) vise à lutter contre ce phénomène de déshérence dans les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

Il s’agit de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d’euros.

Une des faiblesses identifiées de ces contrats est souvent dans le cas des contrats à adhésion obligatoire, l’absence de données complètes concernant les souscripteurs, mais aussi parfois leur ignorance de la possession d’un tel contrat.

Cette somme considérable de 13,3 milliards d’euros, aujourd’hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être, selon le rapporteur de la loi, réclamée par les bénéficiaires si l’information leur parvenait. De plus, dans la mesure où l’activité économique connaît une dégradation importante depuis plusieurs mois, la lutte contre la déshérence constitue un outil de relance, certes modeste, mais utile et neutre pour les finances publiques.

D’ores et déjà les dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), qui imposent aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, ont permis de limiter et prévenir la déshérence d’une grande partie des produits d’épargne. Cependant, ces dispositions s’appliquent qu’imparfaitement au cas des contrats de retraite supplémentaire. De nouvelles dispositions sont donc venues renforcer le cadre législatif existant.

En premier lieu, les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ont défini une obligation spécifique d’information au profit des souscripteurs de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. En outre, les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 adaptent les mesures prévues par la loi Eckert aux contrats de retraite supplémentaire. Toutefois, si les dispositions de la loi PACTE permettent de caractériser la déshérence et d’enclencher la procédure de recherche des bénéficiaires des avoirs, elles ne permettent pas de restituer aux propriétaires les sommes dues.

Aussi, afin de faire émerger un consensus sur les améliorations à apporter à ce dispositif, un travail de long terme avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’assurance et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a été engagé. La nouvelle loi du 26 février 2021 prévoit un droit à l’information relative aux produits d’épargne retraite, et précise les possibilités offertes au GIP Union Retraite (prévu par l’article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale (2) ) pour notifier aux souscripteurs potentiels de produits d’épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. La loi prévoit également un service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui donne accès à tout moment à ces informations.

Il est également créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du code monétaire et financier. Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le GIP Union Retraite peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite.

Les établissements de crédit adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au GIP Union Retraite les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Enfin, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
puce note (2) Article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale
 
 
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