Conditions de suspension de l’exécution d’un contrat objet d’un recours en annulation

La commune de Toulon et la société Arts et Loisirs Gestion ont conclu, le 20 août 2020, un contrat de concession portant sur l’exploitation de salles de spectacles. La société Omega +, concessionnaire sortant et candidat évincé à l’attribution de ce contrat, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours au fond contestant la validité du contrat assorti d’un référé-suspension, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ce contrat. Saisi par la commune de Toulon d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a confirmé(1) la décision de suspension formulée par le tribunal administratif.
 
Vérifiant l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du contrat et de l’urgence résultant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate portée par son exécution à la situation ou aux intérêts du requérant, le Conseil d’Etat rappelle certaines conditions susceptibles de conduire le juge à faire droit à un tel recours.

La circonstance que le requérant n’ait eu qu’une simple chance de se voir attribuer le contrat ne fait pas obstacle à ce que son attribution puisse être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts.

Dans le cas où, comme en l’espèce avec le titulaire sortant évincé, le chiffre d’affaires du requérant est réalisé intégralement par ce contrat, la condition d’atteinte grave et immédiate à ses intérêts est manifestement caractérisée. La condition relative à l’urgence était remplie.

Sur l’appréciation de la légalité de la procédure de passation, le Conseil d’Etat confirme que le classement des offres sur un critère d’attribution tel que celui des conditions économiques et financières de l’exploitation d’une concession doit être opéré sur des éléments tangibles.

Apprécier un tel critère sur la base des seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité d'en contrôler l'exactitude, peut caractériser de la part de l’autorité concédante un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence et faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat.
 
Notes
puce note (1) CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n° 445488
 
 
Informations légales | Données personnelles