Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 22 février 2021, un bilan 2020 des sanctions prises en matière de délais de paiement interprofessionnels(1).

Les délais de paiement contractuels interentreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois(2), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services(3). La DGCCRF est chargée de contrôler le respect de ces règles en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise qui en est l’auteur.

L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit que le non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Pour renforcer la dimension préventive et dissuasive de son action, cette sanction est publiée sur le site internet de la DGCCRF(4), qui communique plus spécifiquement sur les sanctions prononcées les plus importantes. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En 2020, la DGCCRF a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que "près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions – suites dites pédagogiques et correctives – et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros)".

En 2021, la DGCCRF indique qu’elle continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse sur le bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels
puce note (2) Article L. 441-10 du code de commerce
puce note (3) Article L. 441-11 du code de commerce
puce note (4) Site internet de la DGCCRF
 
 
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